AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
11 avril 2025
Non application de l'article L. 642-12 sauf partie immobilière limitée à 2,5 M€ 7. Avis favorable des salariés et de la CME 8.
Source officiellePage 2 sur 46
Trib. de Commerce
6a1173f1cdc6046d47aa47bc
22 mai 2026
22 mai 2026
La demande en nullité sera donc rejetée. 2- Sur l'absence de cession de contrat La société JUMP'IN 76 demande que soit prononcée la nullité de la cession du contrat à LOCAM or aucun contrat n'a été cédé
Source officielle