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914 résultats pour « article 8 du contrat de cession. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 03

69f37031cdc6046d4718ed25

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Non application de l'article L. 642-12 sauf partie immobilière limitée à 2,5 M€ 7. Avis favorable des salariés et de la CME 8.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

6a1173f1cdc6046d47aa47bc

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La demande en nullité sera donc rejetée. 2- Sur l'absence de cession de contrat La société JUMP'IN 76 demande que soit prononcée la nullité de la cession du contrat à LOCAM or aucun contrat n'a été cédé

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1173c0cdc6046d47aa44e4

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La demande en nullité sera donc rejetée. 2- Sur l'absence de cession de contrat La société SILVER EVENEMENT demande que soit prononcée la nullité de la cession du contrat à LOCAM or aucun contrat n'a

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c6a05cdc6046d47315290

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

S'agissant d'un contrat de location mandaté au sens de l'article 8 des conditions générales, le contrat a été cédé le 31 janvier 2024 par EUROLOCATIQUE à CM-CIC LEASING SOLUTIONS, devenue bailleur cessionnaire

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f1ab26cdc6046d47ef380d

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Cette mise en demeure est restée infructueuse, la Compagnie Aérienne ne reconnaissant pas la cession de créances dument notifié, ce qui contraint la demanderesse à saisir le Tribunal de céans.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda58ecdc6046d4706f0ee

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La caducité des contrats liés au contrat de cession des actions VERT IMPORT pouvait donc être prononcée.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0dd02fcdc6046d4751dcf6

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

* Sa demande se fonde sur l'article 2.1.1 a) du contrat de [Localité 4] qui prévoit une indemnisation en cas de nouveau passif trouvant son origine dans un évènement antérieur à la date de cession et

Source officielle
TCOM

3ème B

6a196acbcdc6046d475a8792

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

le contrat n° 367883FM0.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a8fb85cdc6046d478c8b3b

Commerce

10 novembre 2025

10 novembre 2025

car l'article 1 des conditions générales du contrat : TRANSFERT -CESSION stipule : « la possibilité de céder les droits résultants du présent contrat au profit d'un cessionnaire et il accepte dès aujourd'hui

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69e74e1bcdc6046d47ffc22d

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Elles se fondent sur les articles 1104 et 1231-1 du Code civil, sur l'acte de cession signé le 27 Septembre 2023 et sur l'article 12 du contrat de sous-licence pour demander : - que les sociétés RENOV'SERVICES

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f1fefbcdc6046d47f67fb8

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par cessions de créances successives en date du 3 et 8 novembre 2023, les droits à indemnisation des Passagers ont été cédés à la SAS Upclaim, qui sollicite réparation sur le fondement du Règlement (CE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69e74a62cdc6046d47ff73ff

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

des actifs corporels et de l'occupation de la résidence postérieurement à la résiliation du contrat de bail ; Que les discussions ont permis d'aboutir à un contrat valant transaction soumise aux dispositions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f085cccdc6046d47d2364e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Lors de ce constat, il est relevé la disparition de la machine 520 MULTI BOARD 8 COULEURS et de divers biens personnels.

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TCOM

Chambre 07

69f1ab6ccdc6046d47ef3d89

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

] Pièce n°8 – contrat de vente [S] VOYAGES aux passagers La SA SOCIETE AIR France, pour sa part, expose que : en qualité de transporteur effectif, elle ne conteste pas que le vol numéro AF 1204 [Localité

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TCOM

6ème chambre

6a16d337cdc6046d47189074

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

La date de réalisation de la cession est conventionnellement fixée au 16 juillet 2024 et la somme de 8 000 €, correspondant à la moitié de l'indemnité d'immobilisation, est séquestrée entre les mains de

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TCOM

LUNDI

69c2d498cdc6046d47cbea75

Commerce

2 février 2026

2 février 2026

Le tribunal constate que la société VIET NAM 33 DISTRIBUTION SARLU, au vu de l'objectif d'économie d'énergie recherché qui n'est pas contesté, n'aurait pas contracté s'il ne lui avait pas été caché l'inutilité

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TCOM

chambre 03

69cb84b8cdc6046d4798dc11

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

La contestation de l'existence du contrat est dès lors dépourvue de tout sérieux, l'exécution volontaire et continue du contrat valant reconnaissance non équivoque de celui-ci.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f46c26cdc6046d47317023

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

2026, soit 8 jours avant la date d'audience et ce, conformément à l'article R.642-1 du code de commerce.

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TCOM

Chambre 07

69f1ab48cdc6046d47ef3ab8

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

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TCOM

Chambre 03

6a0c8ad4cdc6046d4733bfd8

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

LES MOYENS DES PARTIES La partie demanderesse expose qu'elle a contracté une cession de créance avec Monsieur [Z] [C] et Madame [N] [C].

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