l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit.

84 du code de procédure civile.

L.631-22 alinéa 3 du code de commerce.

de l'article 450 du Code de procédure civile.

civile, des articles 75 et 81 du code de procédure civile, des articles 1103, 1104 et 1186 du code civil, de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 5 août 2022, du jugement du Tribunal de commerce

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En conséquence, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel étant réunis en application de l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure collective sur

450 du code de procédure civile.

696 du code de procédure civile.

alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile, * signé par M.

sa charge ; Qu'il est justifié de lui allouer par application de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité de 220,00 euros.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

* 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Monsieur Emmanuel THOMAS, président, assisté de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé.

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

Par jugement en date du 09/07/2024, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 4 mois, soit jusqu'au 20/11/2024, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.