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Sur requête déposée au greffe le 10 mars 2026, la SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [A] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6633dcdc6046d47eb1f99

Commerce

9 avril 2026

*1DE/00/33/89/39* R.G. : 2025003952 P.C. : 2025J116 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du jeudi 9 avril 2026 PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du

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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6493ecdc6046d47e8c422

Commerce

21 octobre 2025

*1DE/00/33/63/89* R.G. : 2025002498 P.C. : 2025J107 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 21 octobre 2025 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 15 avril 2025, le

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Chambre 2-5

69d2c409cdc6046d473c29c3

Commerce

10 avril 2025

Sur requête déposée au greffe le 28 janvier 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [T] [A] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

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AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b26958cdc6046d4761fcaf

Commerce

12 janvier 2026

[U] [W] [Q] [Adresse 1] - [Localité 1] (LA) Activité : Restauration-Maconnerie-Couvertu-Isolation RCS [Localité 2] : 343 947 958 (89 A 88) Ci-après « Le débiteur », Attendu qu'une requête a été déposée

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clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00

69d5f3edcdc6046d477c6c7b

Commerce

15 octobre 2025

Sur requête déposée au greffe le 04 août 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [R] [Y] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de

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clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00

69d5f41fcdc6046d477c7011

Commerce

15 octobre 2025

Sur requête déposée au greffe le 04 août 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [U] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

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clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00

69d5f42ccdc6046d477c70c4

Commerce

15 octobre 2025

Sur requête déposée au greffe le 04 août 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [I] [V] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

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clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00

69d5f4ebcdc6046d477c7e14

Commerce

15 octobre 2025

Sur requête déposée au greffe le 04 août 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [U] [E] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

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2è chambre

69e793d7cdc6046d47064698

Commerce

21 octobre 2025

Références : 2025L00351 / 2024J00035 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 21 octobre 2025 LE TRIBUNAL Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce tribunal

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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6632ccdc6046d47eb1e99

Commerce

9 avril 2026

que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil, en application de l'article R621-9 du code de commerce ; Monsieur [Q] [A] et Monsieur [I] [F], Représentants Légaux de l'entreprise,

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JEUDI

69bdd7cdcdc6046d4762914b

Commerce

9 octobre 2025

*1DE/00/08/17/89* N° de R.G. : 2025000650 N° PC : 2025/24 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN JUGEMENT DU 09/10/2025 SAS SN KOCA CONSTRUCTION SAS [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Nathalie BEUZART

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clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00

69d5f495cdc6046d477c7842

Commerce

15 octobre 2025

Sur requête déposée au greffe le 04 août 2025, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [Q] [P] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du

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69e69155cdc6046d47f18ba7

Commerce

9 avril 2026

*1DE/00/33/89/68* R.G. : 2026001392 P.C. : 2026J86 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du jeudi 09 avril 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Par jugement

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Contentieux Général

69fb3645cdc6046d47cac2b1

Commerce

5 mai 2026

Son contrat comporte la garantie bris de glace assortie d'une franchise de 89 euros. La déclaration de sinistre a été enregistrée sous le numéro 20242313448.

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CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69df5f3dcdc6046d474ebe3d

Commerce

8 avril 2026

Attendu que les représentants légaux ont été appelés à comparaître en Chambre du conseil, conformément à l'article R621-9 du code de commerce, afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise

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1ère chambre

69e7f909cdc6046d47120399

Commerce

2 juillet 2025

aux entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

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69e68f33cdc6046d47f163ce

Commerce

9 avril 2026

*1DE/00/33/89/64* R.G. : 2026000995 P.C. : [Immatriculation 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du jeudi 09 avril 2026 RETOUR A L'APPLICATION DU REGIME GENERAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Le

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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6912bcdc6046d47f18891

Commerce

9 avril 2026

*1DE/00/33/89/55* R.G. : 2026001286 P.C. : 2026J97 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du jeudi 09 avril 2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande

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Chambre 2-6

69d8344bcdc6046d47b3b01c

Commerce

16 janvier 2026

*1DE/06/51/63/89* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 16 janvier 2026 Chambre 2-6 R.G. : 2025112498 P.C. : P202500040

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