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36 résultats pour « article L 624-2 du code de commerce ensemble les arti »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MARDI

69c30ae7cdc6046d47d26c78

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, renvoie à leurs conclusions écrites déposées à

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

6a116f50cdc6046d47a9f8c7

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Par ses conclusions du 19 décembre 2025, la société LOCAM demande au tribunal de commerce de Grenoble : Vu les articles 1103, 1119, 1216, 1224 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

69d788d4cdc6046d47a25877

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b825d2cdc6046d47de4435

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L.511-21 al.1, L.622-28 al.2 et 3 et L.631-14 du Code de commerce, Vu les articles 1231-7, 1343-2 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal : Déclarer

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a55586cdc6046d473b2711

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Monsieur [Y] [E] demande au Tribunal : Vu les articles 54, 114 et 855 du code de procédure civile, Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu les articles L. 653-4 et L. 653-8 du code de commerce,

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TCOM

Chambre 2-3

69d2994acdc6046d47370b76

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Ces deux offres répondaient aux conditions posées par l'article L.642-2 II du code de commerce et étaient satisfaisantes, en ce qu'elles : * émanaient d'acteurs sérieux, établis sur le marché de l'immobilier

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TCOM

VENDREDI

69a910b6cdc6046d478e42e6

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de l'article L. 643-1 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1849 du code civil, Déclarer la société Cap Immo 265 recevable et bien

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TCOM

chambre 1-2

69cea722cdc6046d47e271c6

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

et financier ; Vu les articles 1343-4 et 1353 du code civil Vu les articles L.622-4 et L.622-7 du code de commerce ; Vu les articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence

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TCOM

chambre 1-8

69cf2d60cdc6046d47edffe6

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

PAMPR'ŒUF et GROUPE PAMPR'ŒUF, à l'audience du 25 septembre 2024 par leurs conclusions, demandent au tribunal de : Vu l'article 1221 du Code de procédure civile, Vu l'article L 611-10-2 du Code de commerce

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TCOM

4ème chambre

69e850dfcdc6046d47181e15

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Par dernières CONCLUSIONS EN REPONSE N° 4 déposées à l'audience du 7 novembre 2024, LBCP demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1109, 1113 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 700 du code

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TCOM

Trib. de Commerce

69e340e0cdc6046d47aa9df6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

PFO CONSULTING soutient que la relation est régie par les articles L134-1 et suivants du code de commerce.

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TCOM

chambre 1-13

69d093c1cdc6046d470f579e

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Pour ce qui concerne les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le tribunal les réservera dans l'attente de la décision

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TCOM

JEUDI

69ef4714cdc6046d47b444d3

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur les fins de non-recevoir Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu le principe selon

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TCOM

Chambre 03

69f23b85cdc6046d47fbfc9c

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Le 2 avril 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny (RG 24/00430) rappelait que, en vertu de l'article L 641-9 du code de commerce alors en vigueur au jour de l'ouverture de la liquidation

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76a8ecdc6046d47029102

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L. 622-27 du Code de commerce pour faire valoir ses explications.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b21382cdc6046d4759e044

Commerce

6 février 2025

6 février 2025

1137 du Code Civil, Vu l'article L 221-3 du Code de la Consommation, Vu l'article L 221-2 du Code de la Consommation, Vu l'article L 311-2 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1186 du Code Civil

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