La date de cessation des paiements sera fixée au 21/11/2025, date déclarée par le dirigeant (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

La date de cessation des paiements sera fixée au 30/11/2025, date déclarée à l'audience par le dirigeant (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

déclarée par le débiteur (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

VICTOIRE, déposées à l'audience du 04/11/2025, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus pour l'exposé des prétentions et

La date de cessation des paiements sera fixée au 15.03.2026, eu égard à la demande du procureur et aux dettes échues dès cette date (art L 631-8 du Code de Commerce).

La date de cessation des paiements sera fixée au 13/05/2025, date du jugement rendu par le Tribunal de commerce de Draguignan qui est devenu définitif (art L 631-8 du Code de Commerce).

La société invoque les articles 1103 et 1104 du code civil relatifs à l'effet obligatoire des contrats et à la bonne foi (Pièce n°8).

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de

Le 29 août 2025, le commissaire de justice, s'est de nouveau rendu à l'adresse indiquée sur l'assignation, soit « [Adresse 8] [Localité 3] [Adresse 11] [Localité 5] ».

France la somme de 8 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Tigiba au paiement des entiers dépens de l'instance.

Se rendre sur le lieu du sinistre au 18 rue du 8 mai 1945, 91470 PECQUEUSE 2.

La société GENERALI IARD a demandé au tribunal : Vu l'article L.114-1 du code des assurances, Vu l'article 1792-4-3 du code civil, De déclarer toutes demandes des sociétés MSO POUVERELS et LE TRIANGLE

Civ., Vu les art. 700 C.P.C. et 1231-7 C.

documents généraux : En dérogation à l'article 2 du C.C.A.G., toutes les dérogations aux documents généraux (C.C.A.G., C.C.T.G., C.P.C., Normes Françaises homologuées…) prévues dans les documents particuliers

juin et 20 juillet 2023 relativement aux titres d'origine maternelle, * Sur le fondement de l'article 122 du CPC, ensemble l'article 924 du code civil, duquel il résulte que la réduction d'un legs ne

Jugement prononcé publiquement le 14/04/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE, Président d'audience

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.