L721-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1224 à 1230 du code civil relative à la résolution et résiliation d'un contrat, Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du code

Par dernières conclusions en défense n°3, déposées en date du 21 novembre 2025, MPC, demandeur à l'opposition, demande à ce tribunal de : Vu l'article 1220 du code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 8 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile

et non pas 8 325 comme demandé.

1225 du code civil.

du Code de procédure civile Vu les articles 1221 et 1222 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE PRINCIPAL : CONDAMNER la

4, Vu les articles 1124 et suivants du Code Civil, Vu les stipulations contractuelles unissant les parties et notamment le CCAP, Vu les articles 1229 et 1230 du Code Civil, - Vu le CCAG issu de la

Par dernières conclusions en réponse n°5 régularisées à l'audience du 7 janvier 2026, JARNIAS demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 à 1228 du code civil Vu les articles L.212-1 et

À cette date : La société ANJOU TRAVAUX PUBLICS dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir : Vu les dispositions des articles 1103, 1106, 1131-1 et 1221 du code

000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par conclusions n°3 régularisées à l'audience de mise en état du 25 juin 2025, FL-CONCEPT demande à ce tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1240 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de

L'article 1229 du code civil dispose que « La résolution met fin au contrat.

A l'audience du 26 février 2025, dans le dans le dernier état de ses prétentions, GM demande au tribunal, de : Vu les articles 1103, 1104,1219 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 1224 et 1226 du

Par dernières conclusions déposées à l'audience du 20 janvier 2026, EA demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1221, 1342, 1231-1, 1231-6 et 1315 du code civil, Vu l'article 700 et 873 du

1224 et 1226 du Code civil, Vu les articles 1131 et 1234 du Code civil Vu les articles 1231-1, 1231-2 et 1217 du Code civil Vu les articles 1352 et suivants du Code civil Vu l'article 700 du code

de procédure civile), * (2) report effectué dans le respect de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les articles 1102, 1103, 1119, 1216, 1224 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article L.311-2 du Code monétaire et financier, Vu les articles L.221-2, L.221-3 et L. 222-

, 1225, 1227 et 1229 du Code civil, Vu le Contrat de location n° 21-BU2-136712, Vu la lettre de mise en demeure du 12 décembre 2022, Vu la résiliation du contrat de résiliation intervenue le 22 décembre