Vu les articles liminaire et L.212-1 du code de la consommation, Vu l'article L 221-3 du code de la consommation, Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, *

articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

Alors même que la demande ne porte que sur l'ouverture d'une procédure pour un seul patrimoine, il appartient au tribunal, aux termes de l'article L. 681-1 du code de commerce, de vérifier les conditions

financiers de l'application des dispositions du code de la consommation ; Attendu que le Tribunal dit que les conditions prévues à l'article L. 221-3 du code de la consommation sont réunies au contrat

Au titre de ses dernières conclusions de reprise, sur le fondement de l'article 1103 du code civil, des articles 2288 et suivants du même code et des articles 514 et 700 du code de procédure civile, la

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS [P].

Motifs de la décision * Sur la disproportion de l'engagement de caution : Aux visas des articles L 314-18, L 332-1 et L 343-4 du code de la consommation en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 janvier 2022

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L.681-1 2° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue à l'article L.711-1 du code de la consommation sont réunies en

, en violation de l'article L313-24 du code de la consommation.

Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu l'article L.313-12 du Code monétaire et financier, Vu les pièces produites, DECLARER la banque SOCIETE GENERALE recevable et bien fondée

de caution, Vu l'article 1415 du Code civil, Vu l'article L.313-22 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu les dispositions de l'art. 367 et s. du Code de procédure civile

[P] [S] demande au tribunal de : Vu les articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation (anciens articles L. 341-1 et suivants du Code de la consommation), Vu l'article L. 313-22 du Code monétaire

L. 313-22 du code monétaire et financier.

le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

[A] [Y], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu l'article L.332-1 du Code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L.313-22 du Code monétaire et financier, Vu les articles

les 2298 et suivants du code civil Vu l'article L332-1 du code de consommation Vu l'article L313-22 du CMF et l'article 2293 al 2 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil Vu l'article 1343-2 du

Demandeur (s) : LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] N° SIREN : 310 880 315 Représentant (s) : Me DURANCEAU Delphine Défendeur (s) : [E] [C] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s) : NON

La société et la caution répliquent selon les dispositions de l'article L.313-12 du Code monétaire et financier, dans la mesure où, comme l'échéance du prêt du 28 juin 2021 a été rejetée sans préavis,