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29 résultats pour « article L. 3171-4 du code du travail indique que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f71090cdc6046d476d0fa9

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

affaire ; Sur l'obligation d'affiliation de la Caisse et ses conséquences : Attendu que les articles D. 3141-12 et suivants du code du travail déterminent les professions et entreprises assujetties à

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TCOM

Contentieux Général

69fb368dcdc6046d47cac899

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Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L. 3141-30, D. 3141-17 et suivants du code du travail, représentée par son directeur général, Monsieur [J] [C], ayant son siège social [Adresse 1].

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TCOM

Chambre 07

69f20c60cdc6046d47f7dcd5

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS L'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France régie par les articles L 3141-30, D 3141-17 et suivants du code du travail, dont le siège est

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TCOM

Chambre 01

69f5a892cdc6046d474d87e5

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A son audience du 27 mai 2025, le Juge chargé d'instruire l'affaire a régularisé les conclusions en défense demandant au Tribunal de : Vu l'article 1345-5 du code civil, Vu les articles 1104 et suivants

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TCOM

CHAMBRE 10

69deb2f5cdc6046d473f7762

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Aux termes de cette assignation, l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France demande au tribunal de : Vu les articles L.3141-32, D.3141-12 et suivants du code du travail, * Condamner

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TCOM

2ème chambre

69e8a124cdc6046d471ebefa

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

, 48, 333 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1215, 1240, 1241 et 1347 et suivants, 1353 du code civil, Vu les articles L. 236-1, L. 442-2 et s. et R. 236-1 du code de commerce,

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TCOM

CHAMBRE 10

69de84a2cdc6046d473c12af

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

suivants du code du travail

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TCOM

CHAMBRE 10

69de9442cdc6046d473d2392

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

d'exécution, Vu l'article 1171 du code civil, Vu l'article 1231-5 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 514-1 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu l'ensemble

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TCOM

Trib. de Commerce

69f75800cdc6046d4772bbd7

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

CROSS TURISMO, immatriculé [Immatriculation 1] ; En tout état de cause, * condamner la société HSC MECANIC SERVICES au paiement de la somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure

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