, 1143, 1178, 1186, 1217, 1228 et 1343-5 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu l'article 3 78 du code de procédure civile, Vu les articles L. 442-4 et L. 442-6 du code de commerce, Vu les

RESUME DES FAITS La SA ENEDIS, sise [Adresse 7], immatriculée au RCS à [Localité 3] n°444 608 442, est l'intermédiaire qui achemine l'électricité, procède aux relevés de compteur transmis aux fournisseurs

Dans leurs conclusions récapitulatives n° 2 régularisées à l'audience du 6 novembre 2024, les défendeurs demandent au tribunal de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu l'article L.3222-6

A. 444-31 du code de commerce, devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile et rejettera la demande au titre de l'article A. 444-32 du code

2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/11420 afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles 1103 et 1217 du code civil, et des articles L. 110-3, L. 441-10,

446-2-1 du code de procédure civile.

A. 444-31 et A. 444-32 du Code de commerce devront être supportées par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile

L.441-10 et D.441-5 du code commerce, par facture impayée, * Condamner la société RCE à payer à la requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner

Au visa des articles 1101, 1103, 1212 du Code civil, des articles L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce, des articles 873 et 700 du Code de procédure civile, et des pièces versées au débat, la société

METALLIQUES [D] à régler à la société [Q] à titre provisionnel la somme de 320 € au titre des frais forfaitaires de recouvrement en application des articles L.441-9 et D.441-5 du Code de commerce ; *

L. 441-10, II et D. 441-5 du code de commerce pour chaque facture en retard de paiement.

Au soutien de ses écritures, la société KP1 demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce

et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

445 du code de procédure civile.

probants et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement - deux LRAR envoyées -, en application de l'article L.441-10 du Code de commerce ; À titre subsidiaire * ORDONNER à la société BATC de restituer

L.441-10 du Code de Commerce ;… » L'article L622-28 du code de commerce dispose que : « Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard

Par acte en date du 06/06/2025 signifié à la société débitrice SARL ADM CONSTRUCTION selon un procès-verbal de remise à l'étude selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile pour