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226 résultats pour « article L. 464-2 du code de commerce prévoient que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 2

69add2e7cdc6046d47f87669

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

commerce, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu les articles 1353, 1363 et 1799-1 du code civil, Vu la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, plus particulièrement

Source officielle

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4b98acdc6046d47997b8d

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 09 avril 2025 : Président : M.

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TCOM

CHAMBRE 04

69dec99bcdc6046d474149d9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les dispositions de l'article 1343-2 du code civil prévoient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire des intérêts.

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TCOM

contentieux - première chambre

69bca92bcdc6046d4745b0d5

Commerce

26 juin 2025

26 juin 2025

requérant en son action, Vu les articles 1302, 1302-1, 1302-2, 1302-3, et 1352 du Code civil, Vu les articles R 212-1 et R 212-2 du Code de la consommation, Vu la lettre de résiliation de Monsieur [C

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TCOM

3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

À l'audience du 8 octobre 2025, les parties confirment que les termes de leurs conclusions, comme mentionné ci-dessus, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code

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TCOM

Contentieux général - chambre 2 (délibérés)

69bfc29dcdc6046d47880ec5

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Sur la révocation judiciaire de monsieur [E], l'article L223.5 du code de commerce dispose que « Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L223-29, à moins

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc057cdc6046d4723819d

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

et accessoires destinés à garantir l'inviolabilité ou améliorer tout conditionnement alimentaire ou non, ayant siège [Adresse 2] prévoyant la continuation de l'entreprise et l'apurement du passif dans

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TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69f32c42cdc6046d47127337

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

sont accordées à ce que le litige soit encadrée par les articles 1103 et 1104 du code civil.

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb46f5cdc6046d475d83da

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : € HT, € TVA, 0,00 € TTC Copie exécutoire délivrée le 17/04/2026 à La société SAS CFBCN Attendu qu'il

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TCOM

Trib. de Commerce

69e0dd30cdc6046d4772b8a3

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Le tribunal se saisit d'office sur le fondement des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.

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TCOM

2è chambre

69f344cccdc6046d47149763

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Monsieur le président du tribunal de commerce de SENS a rendu le 2 octobre 2025 une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de Monsieur [I] [X] le condamnant au paiement de la somme en principal

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TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d411cdc6046d47f29cfe

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

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TCOM

CHAMBRE 10

69de74d5cdc6046d47381c42

Commerce

6 février 2026

6 février 2026

Dans leurs conclusions récapitulatives n° 2 régularisées à l'audience du 6 novembre 2024, les défendeurs demandent au tribunal de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu l'article L.3222-6

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a68015cdc6046d4753ec47

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L.631-15 II du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE 04

69dee31dcdc6046d4742e1f1

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de cette assignation, la société Klekoon demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil et l'article L.441-10 du code de commerce, * Vu les pièces susmentionnées,

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référés - première chambre

69a1c41bcdc6046d47f17fdd

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

CONDAMNER [Localité 1] BALNEAIRE au paiement des intérêts moratoires au taux prévu par l'article L 441 – 10 du Code de commerce, savoir celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

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chambre 1-14

69d23111cdc6046d472fb97d

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Par cette assignation, VNBF demande au tribunal de : « Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 1844-5 du Code civil, Vu l'article L. 236-15 du Code de commerce, Vu l'article 1728 du Code civil,

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c11ceacdc6046d47a3584f

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L.631-15 II du code de commerce.

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TCOM

2è chambre

69f344becdc6046d47149609

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

N° 2026F00016 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 21 AVRIL 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SAS MANO ARCHITECTURE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 803 766 138, ayant son

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TCOM

Première chambre

69c7b613cdc6046d4747c1b7

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 2240 du Code civil, Vu l'article L622-24 al.2 du Code de commerce, Vu l'article

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