Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Le 8 janvier 2025, la société GRDF informait la société ALLIANCE TRAVAUX SPECIAUX de sa mise en cause dans le sinistre du 7 janvier 2025 en application de l'article 1240 du code civil. (Pièce n°2).

700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la société CSTI aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du Code de procédure civile.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 7 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile).

1178 et 1352-8 du code civil, Vu les articles 10, 143 et suivants, 263 et suivants, 514 et 700 du code de procédure civile, PRONONCER la nullité du contrat de sous-traitance et demandes de travaux supplémentaires

1194 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société EXPANSIEL PROMOTION à payer à la société ARTEV la somme de 273.585,00€ HT, avec

Par acte en date du 06/06/2025 signifié à la société débitrice BGL BTP SASU selon un procès-verbal de remise à l'étude selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile pour l'audience

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.

Créanciers refusants : En application de l'article L. 626-18 du code de commerce, le tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.

, conformément aux dispositions de l'article L 224-1 du Code du Travail, avec prise en charge des congés payés et avantages acquis, nés et acquis postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure

DIRE que le paiement due par VISION2 BATIMENT est de 7 775 euros par compensation avec les factures d'un montant total de 15 059 euros.

par les parties en précisant la durée prévisible de ces travaux

L 441-10 et D 441-5 du Code de Commerce et subsidiairement 700 du Code de procédure civile.

Numéro de rôle général : 2025F11409 Numéro de Procédure collective : 2025RJ141 Jugement de renouvellement de la période d'observation A L'EGARD DE : ALPHA'NET SOCIETE NOUVELLE SARL RCS : 422 511 774

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne

des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

122 du code de procédure civile, Vu les articles 9, 15, 16 et 32 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 et suivants du code civil, Vu les dispositions de la police GENERALI n° AR561934 Déclarer

Par conclusions en réplique soutenues à l'audience du 12 juin 2025, la SELARL ML CONSEILS demande au tribunal de : Vu l'article L.651-2 du Code de Commerce, Vu les articles L.653-1 et suivants du Code