L 626-25 du Code de Commerce, Rappelle que le Commissaire à l'Exécution du Plan peut se faire communiquer tous les documents et informations utiles à sa mission.

*1DE/00/08/17/96* N° de R.G. : 2025000931 N° PC : 2025/55 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN JUGEMENT DU 09/10/2025 SAS VEGETA-LYS [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Nathalie BEUZART, Président

. : 2025002001 N° PC : 2025/96 CH TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN JUGEMENT DU 09/10/2025 SARL [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Nathalie BEUZART, Président, Monsieur Sébastien René DELIEGE

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

*1DE/00/33/96/16* R.G. : 2026001183 P.C. : 2026J58 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mercredi 27 mai 2026 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 11 mars 2026, le Tribunal

Par jugement en date du 16/01/2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 11/07/2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce

Vu les articles L 622-20 et L. 624-20 du code de commerce. Vu les articles L. 641-4 et L. 641-14 du code de commerce.

du Code de Commerce, concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête du liquidateur, Attendu que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [R] [N] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sàrl INV [Adresse

*1DE/00/36/62/96* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/01/2025 à 9h30 2024016817 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [Z] [D] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté ATELIER J.S.L

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [P] [Z] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sàrl LE PACHA

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [C] [K] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sàrl [W] [Adresse

alinéa 1, L 210-9 et L 622-22 du code de commerce Vu l'article L 210-9 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Juger que la société Capitole Finance [A] est recevable en son intervention

L.631-7 et L621-3 du Code de Commerce.