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9 438 résultats pour « article L.622-10 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e04a50cdc6046d476579fc

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire, procédure inscrite au répertoire général sous le numéro 2024F01537 ; MOTIFS DE LA DECISION : En rappelant les dispositions de l'article

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69e766b6cdc6046d47023add

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire, procédure inscrite au répertoire général sous le numéro 2026F00438 ; MOTIFS DE LA DECISION : En rappelant les dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a68dadcdc6046d4754dbf8

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L.620-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de sauvegarde jusqu'au 16 janvier 2026.

Source officielle
TCOM

EKIP

69fdb2e0cdc6046d4707d2ad

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Attendu que selon les articles L. 622-10 et L. 631-15 II du Code de Commerce, à tout moment le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du Ministère

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e10d37cdc6046d477665cc

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 03/10/2025 JUGEMENT DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ 1ère CHAMBRE N° de PC : 2025RJ280 Prononcé le 03/10/2025 par

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0668dcdc6046d4767ccae

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L 622-10 du code de commerce, ainsi conçues : « A tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e07534cdc6046d476981d2

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L 622-10 du code de commerce, ainsi conçues : « A tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0756bcdc6046d47698554

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L 622-10 du code de commerce, ainsi conçues : « A tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e076c0cdc6046d47699bb9

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L 622-10 du code de commerce, ainsi conçues : « A tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e06118cdc6046d476772af

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

l'éventuelle conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire ; MOTIFS DE LA DECISION : En rappelant les dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0374ccdc6046d47644d22

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

l'éventuelle conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire ; MOTIFS DE LA DECISION : En rappelant les dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e042c6cdc6046d47650284

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire, procédure inscrite au répertoire général sous le numéro 2024F01514 ; MOTIFS DE LA DECISION : En rappelant les dispositions de l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

69e04324cdc6046d476508bd

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire, procédure inscrite au répertoire général sous le numéro 2024F01513 ; MOTIFS DE LA DECISION : En rappelant les dispositions de l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

69e0447ccdc6046d47651db9

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire, procédure inscrite au répertoire général sous le numéro 2025F00017 ; MOTIFS DE LA DECISION : En rappelant les dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e044a5cdc6046d47652073

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire, procédure inscrite au répertoire général sous le numéro 2024F01516 ; MOTIFS DE LA DECISION : En rappelant les dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e04720cdc6046d47654757

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

l'éventuelle conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire; MOTIFS DE LA DECISION : En rappelant les dispositions de l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

69e048c2cdc6046d4765615a

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

de liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire, procédure inscrite au répertoire général sous le numéro 2024F01518; MOTIFS DE LA DECISION : En rappelant les dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e04905cdc6046d4765657e

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire, procédure inscrite au répertoire général sous le numéro 2024F01536 ; MOTIFS DE LA DECISION : En rappelant les dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0498ccdc6046d47656ddd

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire, procédure inscrite au répertoire général sous le numéro 2024F01577 ; MOTIFS DE LA DECISION : En rappelant les dispositions de l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

69e049b9cdc6046d476570a4

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire, procédure inscrite au répertoire général sous le numéro 2024F00027 ; MOTIFS DE LA DECISION : En rappelant les dispositions de l'article

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