AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e04a50cdc6046d476579fc
24 janvier 2025
24 janvier 2025
liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire, procédure inscrite au répertoire général sous le numéro 2024F01537 ; MOTIFS DE LA DECISION : En rappelant les dispositions de l'article
Source officiellePage 2 sur 472
Trib. de Commerce
69e766b6cdc6046d47023add
17 avril 2026
17 avril 2026
liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire, procédure inscrite au répertoire général sous le numéro 2026F00438 ; MOTIFS DE LA DECISION : En rappelant les dispositions de l'article
Source officielle