Dans ses conclusions n°3, remise au greffe le 25 mars 2025, la société BALDES JEAN LUC TRIGUEDINA demande au tribunal de : Vu les articles L 134-13 et suivants du Code commerce, Vu les jurisprudences

L134-11 al. 3 du Code de commerce, Vu l'article L 134-12 du Code de commerce, Vu l'article 1153 du Code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, * JUGER la société LE CLAN bien fondée en sa

Copie exécutoire : Me Laurent SALEM Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

[S] [U] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Christophe Joffe, avocat (L108). M. [P] [N], [Adresse 3], représentant des salariés, présent.

[K] [Q] [G], demeurant [Adresse 2], présent assisté de Mes [V] [T] et Clémence Bestars, avocats (L108) présents. M. [H] [P], [Adresse 3], directeur administratif et financier, présent. M.

[A] [H], demeurant [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] 3) M.

par Maître Laurent PARAY, Avocat à la Cour, à la décharge de Monsieur le Bâtonnier Hervé COLMET, Avocat associé de la SELARL REAU – COCOYNACQ – COLMET, société d'Avocats au Barreau de BAYONNE, [Adresse 3]

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N°29 La Société GITRAL a donc versé des avances sur le montant des commissions sans qu'il ne soit justifié par des pièces produites aux débats.

[R] [I] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Christophe Joffre, avocat (L108).

[D] au paiement de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Bien que la jurisprudence conformément à l'article L134-12 du Code de commerce ait établi une règle d'usage de 2 années de commissions pour évaluer l'indemnité de rupture, cette règle ne lie pas le juge

1240 du Code Civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » et sur l'article L124-3 du Code des assurances « le

le n°582 621 561, Représentée par : SCP LAVAL FIRKOWSKI DEVAUCHELLE Avocats au Barreau d'Orléans MSIG INSURANCE EUROPE AG, société prise en son établissement secondaire Dont le siège est [Adresse 3]

[L] [A] était un contrat d'agent commercial ; * Sur le montant de l'indemnité de rupture dont il est sollicité le paiement : Attendu que l'article L134-12 du code de commerce stipule «lorsque le contrat

17.1 et 27, et de l'article L124-3 du Code des assurances, * Dire et juger que les dommages causés aux marchandises et les préjudices en résultant engagent de plein droit la responsabilité de la société

répertoire général : 2025J112 Demandeur(s) : La SAS TotalEnergies Marketing France [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Maître [L] [B] Défendeur(s) : La SAS TRANSPORT S [Adresse 2] [Adresse 3]

La SAS TRANSAXE demande au tribunal : Vu les articles 15 et 16 du Code de procédure civile, Vu les articles L134-1 et L 134-2 du Code de commerce, DEBOUTER DSVMBAT de toutes ses demandes et conclusions

Ce contrat prévoyait 3 étapes pour la conception artistique et technique du projet ; l'une des étapes (la troisième) prévoyait « 3 visites de contrôle sur 6 mois après plantation du projet et la rédaction