Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile

L'article L133-19 du code monétaire et financier, dans sa rédaction modifiée par l'ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 et entrée en vigueur le 13 janvier 2018, dispose que : « (…) V. – Sauf agissement

civil, Vu les articles 1382 et suivants du Code civil, Vu l'article L.132-9 du Code de commerce Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces visées, * JUGER la société DIMSPEED venant

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les articles 117, 118, 119, 122 et 126 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L.511-1 et L. 521-4 du Code des

L. 132-4, L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce, Vu les articles 1932 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Déclarer la société ER

Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Alexandre RADJI Madame Sophie BELLON Monsieur Xavier BOHLY Madame Déborah LOPEZ Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET Débat à l'audience du : 25

L113-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles R113-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 700 et 514-1 et suivants du Code

1217, 1937 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-6, L133-18 et L133-23 du Code monétaire et financier, * Dire que la société GEIREC a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité

Com. 06/10/2009, n°08-12.478) ; ATTENDU que, contrairement à ce qu'allègue le défendeur, le fait de relever de la qualification visée à l'article L123-16-1 du Code de commerce, si elle en allège les modalités

145, 497 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L153-1, R153-2 et suivants du code de commerce, A titre principal Ordonner la rétractation de l'ordonnance sur requête en date du 2 novembre

Il est de jurisprudence constante de constater que l'absence de remise de comptabilité au liquidateur permet de déduire qu'aucune comptabilité n'a été tenue, tandis que l'article L123-12 du Code de commerce

Dans ses conclusions, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : " Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L651-1, L651-2, L651-3 et R651-

Conformément à l'article 656 du Code de Procédure Civile, un avis de passage conforme aux prescriptions de l'article 655 a été laissé ce jour à l'adresse du signifié.

Sur la demande au titre de l'article 700 du CPC La société [G] [L] déclare vouloir maintenir l'instance à l'encontre de Monsieur et Madame [W] afin qu'il soit statué sur sa demande au titre de l'article

1103, 1104, 1231-1 et suivants, 1302 et suivants, et 1352-7 du Code civil, Vu les articles L111-1, L113-1 et L113-4 du Code des assurances, Vu les articles 367 et 700 du Code de procédure civile, Vu

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société AXERIA demande : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L113-3, R113-1 du Code des assurances, Vu les

Z] Vu les dispositions des articles L121-1 et L121-2 du Code des assurances Vu les dispositions des articles 1103 du Code civil et L113-5 du code des assurances, Vu les dispositions de l'article 1240

Vu les articles 1132-1 et ss du code de commerce Vu les articles L133-1 ET SS du code commerce A titre principal, * JUGER l'action de XL INSURANCE recevable ; * CONDAMNER in solidum les sociétés KUEHNE