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42 résultats pour « article L203-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

contentieux - première chambre

69bcb025cdc6046d474620eb

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[G] [O] [A] [Q], d'avoir à comparaître le 17 Octobre 2024 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes aux fins de voir entendre : Vu les articles L223-22 du code du commerce

Source officielle

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TCOM

Contentieux Général

69fc6a6fcdc6046d47e91217

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

En vertu de l'article 446-2 du Code de Procédure Civile elle demande également au tribunal de Céans d'écarter les dernières conclusions de la SARL [Adresse 2] puisque cette dernière n'aurait pas respecté

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TCOM

Trib. de Commerce

69ca7ff0cdc6046d47837f44

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

La société FRANCHISE FOOD estimant que le pacte d'associé n'est pas respecté par la société MAK & NGUYEN l'a assignée à comparaître devant la juridiction des référés sur le fondement des articles L223-

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TCOM

Référé mardi salle 3

69d46f08cdc6046d475bbd90

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

social est [Adresse 1] - RCS B 323 468 991 Partie demanderesse : assistée de Me Stanislas COMOLET, Avocat (P435) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES - Me Elise ORTOLLAND, Avocat (R231) 2)

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb22dccdc6046d479172fd

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Fondement juridique : la demande se base sur l'article 873 al. 2 du code de procédure civile (existence d'une obligation non sérieusement contestable) et les articles L. 223-26, R. 223-15 et L. 238-1 du

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 2 (délibérés)

69bfc29dcdc6046d47880ec5

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Sur la révocation judiciaire de monsieur [E], l'article L223.5 du code de commerce dispose que « Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L223-29, à moins

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TCOM

audience ordinaire

69e2c034cdc6046d47a14719

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[C] [R] par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 22/04/2025 aux fins de voir : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles L22-28, L631-14 et R622-26 du

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

69b186e1cdc6046d474b44a1

Commerce

28 avril 2025

28 avril 2025

Enfin, en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil et comme de droit, il conviendra également d'ordonner la capitalisation des intérêts.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d20d3bcdc6046d472d6584

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

d'heure à heure pour l'audience de ce jour, nous demandent par acte du 10 décembre 2024, et pour les motifs énoncés en sa requête de : Vu les articles 815-2 et 1855 du Code civil ; Vu les articles 145

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d155f6cdc6046d4721139f

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Sur l'article 700 du CPC et les dépens L'équité le commandant, nous condamnerons [G]'[J] à payer 4.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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TCOM

REFERE

69dfb82fcdc6046d475713b4

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 27 mai 2025 suivant les modalités de l'article 654 du code de procédure civile, M [O] [T], né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 2] (Algérie), demandeur d'emploi,

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c406b0cdc6046d47eaeba6

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

REFERE

69dfb7aacdc6046d47570b23

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par conclusions régularisées à l'audience, Monsieur [B] [L] Nous demande de : Vu l'article L223-32 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Juger que les versements effectués

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TCOM

Trib. de Commerce

69a46174cdc6046d4728866d

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

DIRES DES PARTIES Maître [Q] [C] agissant en qualité de Liquidateur de la société [1] SARL Vu les articles L653-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles R653-1 et suivants du Code de Commerce

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chambre 1-5

69d922e8cdc6046d47c7a090

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

cet acte, la SAS TEMPUR SEALY demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1193, 1231 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil Vu l'article 1240 du code civil Vu l'article

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TCOM

REFERE

69e20d76cdc6046d478ecf9f

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions n°2 reprises oralement par son conseil lors de l'audience la société Comtra France, Nous demande de : Vu les dispositions des articles L.223-37 et R.223-30 du code

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TCOM

chambre 1-10

69cebe9dcdc6046d47e665db

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

À l'audience du 12 septembre 2024, par ses conclusions en réplique N°2 et dans le dernier état de ses prétentions, TEAM BREAK demande au tribunal de : Vus les articles 1231-1 et suivants du Code civil

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TCOM

MARDI

69c2ff67cdc6046d47d17d2b

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par conclusions développées à la barre, la société RUDACOFER ACT TAUROMAQUICAS demande au tribunal de : Vu les articles L213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, Vu l'article R213-1 du

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TCOM

REFERE

69e00ff4cdc6046d4761b0a9

Commerce

12 février 2026

12 février 2026

Par ordonnance de référé du 2 octobre 2025, Nous avons désigné la SELARL ARVA prise en la personne de Me [Q] [O] en qualité de Mandataire ad hoc de la société PROMEDICA pour une durée de 2 mois.

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TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69c3b4cbcdc6046d47e2235b

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

* La création d'un compte courant débiteur Le liquidateur rappelle que la création d'un compte courant débiteur dans les comptes d'une société est interdit par les dispositions de l'article L223-21

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