AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 03
69deed22cdc6046d474380b2
1 avril 2026
1 avril 2026
versées aux débats, * Constater que la résiliation du contrat de crédit-bail n°AlJ57769 est intervenue de plein droit 23 août 2024 en application des stipulations de l'article 9 de ses conditions générales
Source officiellePage 2 sur 2
chambre 1-12
69ce5084cdc6046d47d9cc13
7 avril 2025
7 avril 2025
L1411-1 et L1411-4 du Code du travail, Vu les dispositions de l'article L211-16 du Code de l'organisation judiciaire.
Source officielle