, 640, 641, 700, 872, et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles L223-37 et R223-20 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence citée ; Vu les pièces.

Sur la légalité de l'établissement de la société [Localité 1] situé [Adresse 7] à [Localité 5] : Le Tribunal rappelle qu'au visa des articles L2223-1 à L2223-20 du Code général des collectivités territoriales

de l'article 1343-5 du Code civil Vu les dispositions des articles 6 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 514 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions

En effet, le principe est que le rapport de l'Expert, dans le cadre des dispositions de l'article 1843-5 du Code Civil, s'impose aux parties et ne peut aucunement être remis en question par les parties

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Sur l'augmentation frauduleuse du passif de la personne morale (article L 653-4, 5 • du Code de Commerce) Qu'en l'espèce, le [S] [N] ET MOSELLE a déclaré une créance au passif de la société à hauteur

L'article 1343-5 du Code Civil donne la possibilité au juge d'accorder des délais de paiement lorsque la situation financière le justifie.

* Condamner les défendeurs au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Les condamner aux entiers dépens en application de l'article 699 du Code de procédure

L223-22 du Code de commerce, par jugement avant dire droit, CONDAMNER la société, [T] IMMOBILIER à verser à, [Q], [T] la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du CPC, et

L.653-5 du code de commerce : « Le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : * 1° Avoir

L.653-5 du Code de commerce, ou subsidiairement une mesure d'interdiction de gérer selon les dispositions de l'article L.653-8 du Code de commerce Par exploit de commissaire de justice de la SCP [3]

L653-3 et suivants du code de commerce ; L'article L653-5 du Code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L653-

[K] [F] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.

10 alinéa 1 et 2 du code civil Vu les dispositions de l'article 441-10 du Code de commerce, Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 611-3 du code de commerce Vu l'article 611-5 du code

civil, Vu l'article 1194 du code civil.

* SAS LES BUREAUX DES [Adresse 1], [Adresse 5], Comparaissant par son Président, Monsieur [Q] [V].

la société TEAM BREAK à payer à la société la société BELMARD une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge la société

L223-27 du code de commerce que « Les décisions sont prises en assemblée.