Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a16306cdc6046d47e688a9
4 avril 2025
4 avril 2025
mise à disposition du jugement au greffe le 04 avril 2025, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielleDélibérés contentieux
69a4b046cdc6046d472f5bd6
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l'article 455 du Code de Procédure Civile, I/ SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SAS A A A LOCATOUR Vu l'article 1103 du Code Civil; Vu les articles L.631-14, L.622-7 I et L.622-22 du Code de Commerce
Source officielleProcédures Collectives
69b2aec5cdc6046d4768a8fb
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Du Code de commerce).
Source officielleDELIBERE 4EME CHAMBRE
69d8cb94cdc6046d47c09873
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu les dispositions des articles 394 et suivants du Code de procédure civile, et les pièces versées au débat, elle demande au Tribunal de commerce de : * DIRE ET JUGER que la société MCM se désiste de
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e66b3bcdc6046d47eed639
5 janvier 2026
5 janvier 2026
LES DEMANDES PRESENTÉES PAR MONSIEUR [T] [W], DEMANDEUR Monsieur [T] [W] sollicite du tribunal de commerce de Poitiers de : Vu les articles 1240 et suivants du Code civil Vu l'article L. 237-12 du Code
Source officielleTrib. de Commerce
69e74d2fcdc6046d47ffb10c
20 avril 2026
20 avril 2026
de l'article L653-5-6° du code de commerce.
Source officielleChambre 04
69bf1883cdc6046d477c1562
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Par conclusions écrites et déposées à la barre, Monsieur, [T], [J] demande au tribunal de : Vu les articles L721-3 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 122 du Code Civil, Vu l'article L237-
Source officielleaudience ordinaire
69e2c034cdc6046d47a14719
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[C] [R] par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 22/04/2025 aux fins de voir : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles L22-28, L631-14 et R622-26 du
Source officielleTrib. de Commerce
69ca7ff0cdc6046d47837f44
22 octobre 2025
22 octobre 2025
CONDAMNONS la société FRANCHISE FOOD à payer la somme de 1.000 € à la société MAK & NGUYEN au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69e3c168cdc6046d47b746b7
2 avril 2026
2 avril 2026
L653-3 du Code de commerce dispose que « I.
Source officielleContentieux général - chambre 2 (délibérés)
69bfc29dcdc6046d47880ec5
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Sur la révocation judiciaire de monsieur [E], l'article L223.5 du code de commerce dispose que « Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L223-29, à moins
Source officielleTrib. de Commerce
69a46174cdc6046d4728866d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L.653-5 du Code de commerce, ou subsidiairement une mesure d'interdiction de gérer selon les dispositions de l'article L.653-8 du Code de commerce Par exploit de commissaire de justice de la SCP [3]
Source officielleTrib. de Commerce
69aed332cdc6046d470a96f2
17 juillet 2025
17 juillet 2025
d'une partie en justice. » » Attendu que l'article L237-24 du code de commerce dispose : « « Le liquidateur représente la société.
Source officielleChambre 1 : Procédures collectives
69c3b4cbcdc6046d47e2235b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c81756cdc6046d474fc351
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 653 I. 1 du Code de commerce qui disposent que : « I.
Source officielleTrib. de Commerce
69b3956dcdc6046d477de88f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 653 I. 1 du Code de commerce qui disposent que : « I.
Source officielleTrib. de Commerce
69e31b31cdc6046d47a827bb
14 octobre 2025
14 octobre 2025
l'article L. 622-22. »; ATTENDU que l'article L 622-6 du code de commerce dispose que : « Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5fb78cdc6046d47b42623
8 avril 2025
8 avril 2025
fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applications (article L653-5 6° du Code de commerce) * L'absence de dépôt des comptes annuels (L 232-23 du Code de commerce
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c406b0cdc6046d47eaeba6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L223-22 du Code de commerce, par jugement avant dire droit, CONDAMNER la société, [T] IMMOBILIER à verser à, [Q], [T] la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du CPC, et
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d0fddfcdc6046d47171661
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande en l'espèce de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 2 sur 3