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Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5. ».

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Il est demandé au Tribunal de céans : Vu l'article L.313-10 du Code monétaire et financier, Vu l'article 2276 du code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées au dossier, CONSTATER