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En tout état de cause, CONDAMNER la société MATERIALISE NV à payer à chacune des sociétés du Groupe ERPRO ou identifiée comme telle, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae56fdcdc6046d4701056a

Commerce

7 avril 2025

-1, L331-1 et suivants et L343-5 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1343-5 et 2301 du Code civil, Vu l'article 1348 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux

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TCOM

Chambre 01

69f597eacdc6046d474c5a5e

Commerce

7 avril 2026

[G] demande, au visa de l'article 1343-5 du Code civil de différer de 2 ans tout remboursement de sa dette alors que cet article dispose que « Le Juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f3dfcdc6046d47b7c892

Commerce

2 juillet 2025

En l'espèce la mention manuscrite requise par l'article L331-1 du code de la consommation applicable à l'époque de la signature et rédigée par monsieur [F] l'oblige.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7d730cdc6046d4772f94d

Commerce

9 juillet 2025

Au titre de ses dernières conclusions, et sur le fondement des dispositions des articles 1103, 1231-1 et suivants, 1231-6 et suivants du code civil et des articles L314-15 et L331-1 du code de la consommation

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