Par voie de conclusions récapitulatives, Monsieur [E] [V], exerçant sous l'enseigne LE BARRAGE, demande au Tribunal : Vu les dispositions de l'article L332-2 du Code de l'énergie, prévoyant l'application

conforme à l'article L110-4 du code de commerce : « I.

les 2298 et suivants du code civil Vu l'article L332-1 du code de consommation Vu l'article L313-22 du CMF et l'article 2293 al 2 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil Vu l'article 1343-2 du

Dans ses conclusions N°4 déposées le 30 AVRIL 2024 Monsieur [Q] [H] demande au tribunal de : Vu les articles 73 et suivant du Code de procédure civile, Vu l'article L.332-1 du Code de la consommation,

123 1-6 alinéa 3 du Code Civil; CONDAMNER Monsieur [X] [J] [E] aux entiers dépens (article 696 du Code de Procédure Civile) ainsi qu'à une indemnité de 4.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du

[G] (4 634€) au jour de son engagement ne lui permettaient pas de faire face à ses charges mensuelles (loyer, nourriture, etc.) et à ses engagements de caution (4 440,16 € +1 167,68€ = 5 617,83€) et dira

Par conclusions N°2, Monsieur [I] [T] demande au Tribunal de : Vu l'article 1231-1 (ancien 1147) du Code civil, Vu l'article L332-1 (ancien) du Code de la Consommation, Vu l'article 1343-5 du Code civil

-1, L331-1 et suivants et L343-5 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1343-5 et 2301 du Code civil, Vu l'article 1348 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux

[X] à lui payer, outre le principal et les intérêts, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Qu'ainsi la SAS WASH FACTORY VERDUN entre donc dans le cadre de la dérogation prévue par le dernier alinéa de l'article L332-2 du Code de l'énergie, de telle sorte que l'article L224-15 du Code de la consommation

A l'audience de cabinet du 30/04/2025, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle

700 du Code de procédure civile Sur l'application des dispositions de l'article 1343-1 nouveau du Code civil : En application des dispositions de l'article 1343-1 nouveau du Code civil, toutes les sommes

Sur la disproportion En droit, L'article L332-1 du Code de la consommation dans sa version applicable à la présente affaire dispose que : « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat

, Vu l'article L332-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1231-5 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, de : * CONDAMNER Monsieur [M] [C] au paiement de la somme

DEMANDES DES PARTIES Dans son exploit introductif d'instance, complété par conclusions, la BNP PARIBAS demande au Tribunal : Vu les articles L341-4 du Code de la consommation – 2298 et suivants du Code

Motifs de la décision : Vu l'article L332-1 du Code de la consommation dans sa version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 janvier 2022, Vu l'article 2288 du Code civil, Vu l'article 1103 et 1104 du

DEFENDEURS SAS [J] [S] [Adresse 4] [Localité 1] non comparant [Adresse 5] [B] [Adresse 6] comparant par Mes [G] [I] et [R] [A] du cabinet [A]-ZERHAT [Adresse 7] et par Me Nathalie AFLALO [Adresse 8]

Condamner Monsieur [R] [G] au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner Monsieur [R] [G] aux entiers dépens.