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[T] [O] demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les stipulations contractuelles et

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TCOM

Chambre 01

69f5ddb6cdc6046d4751518e

Commerce

27 janvier 2026

[Localité 2] et Me Olivier BOHBOT [Adresse 4] [Localité 3].

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TCOM

Rendu de décisions

69cbd10acdc6046d479ee910

Commerce

29 janvier 2025

M., [H], [L] justifie que les revenus qu'il a perçus au cours de l'année 2016 se sont élevés à 1 425 euros (pièces n° 3 et 4).

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TCOM

REFERE

69b1b818cdc6046d475272c5

Commerce

3 avril 2025

Dans ses conclusions, le défendeur, la SARL IL DON VITTORIO CENTRE demande au Tribunal de : Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article L331-1 du Code de la Consommation applicable au

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TCOM

Chambre 02

69f9ef12cdc6046d47aa58bc

Commerce

5 mai 2026

et 2298 du Code civil, de l'ancien article L 332-1, des articles L 332-3 et L 343-6 du Code de la consommation.

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TCOM

chambre 1-5

69d90a37cdc6046d47c5c051

Commerce

9 avril 2025

Par ces actes et à l'audience du 3 décembre 2024, Maître [F] [H], ès qualités, demande au tribunal de : Vu les articles 1112-1, 1137 et 1178 du code civil, Vu les articles L330-3 et R330-1 du code de

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8d3b3cdc6046d478a5be3

Commerce

9 avril 2025

1217 et suivants, 1240 et suivants, 2288 et suivants et 2297 du code civil et les articles L331-1 et L332-1 du code de la consommation.

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TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 2

69add547cdc6046d47f899eb

Commerce

10 janvier 2025

* CONDAMNER la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE à payer à Madame [K] a somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

Chambre 03

69f5950dcdc6046d474c2591

Commerce

1 juillet 2025

Le Tribunal rappelle que l'article L332-1 du Code de la consommation, dispose que « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae30c0cdc6046d47fe7ef4

Commerce

6 janvier 2025

La procédure : Dans ses conclusions du 3 juin 2024, la BNP PARIBAS SA demande de : Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu l'article 1231-7 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, DIRE

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TCOM

chambre 1-2

69d28718cdc6046d47358f22

Commerce

8 juillet 2025

les résumera succinctement de la manière suivante : Au soutien de ses prétentions, CALF s'appuie sur les articles 1313 et suivants, 1343-5 et 2288 du code civil et sur l'article L332-1 du code de la

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69af86f3cdc6046d47197547

Commerce

16 janvier 2026

Dominique CASSOULET GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MME

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TCOM

4ème chambre

69e8d353cdc6046d4722ed2b

Commerce

30 janvier 2026

[C], par dernières conclusions en réponse n°3 déposées à l'audience du 10 juillet 2025, demande au tribunal de : Vu les articles L511-4 et suivants et R511-7 du code des procédures civiles d'exécution

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69cf8cfecdc6046d47f762be

Commerce

2 avril 2026

Il demande au Tribunal : Vu les articles 1231-1, 1343-5, 1353, 2302 et 2303 du Code civil, Vu l'article L332-1 du Code de la consommation, À titre principal, * CONSTATER que l'engagement de caution

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c39060cdc6046d47dd76ad

Commerce

14 octobre 2025

Civile, Vu l'article L 441-10 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la société STOA GROUPE SAS à payer à la société FINANCEMENT PATRIMOINE CONSEIL « FIPACO » SAS

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TCOM

Chambre 01

69f9f19fcdc6046d47aa931c

Commerce

5 mai 2026

[N] [C], le 6 mai 2022, d'un acte de cautionnement solidaire de la société GC94, dans les formes spécifiées par les articles L331-1 et L331-2 du Code de la consommation, couvrant le remboursement dans

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69b00cdc6046d47f24b7a

Commerce

7 juillet 2025

K] [M], de nationalité française, né à [Localité 3] ([Localité 4]) le [Date naissance 1] 1979, dont le domicile est à [Localité 5] (Haute [Localité 4]), [Adresse 4].

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TCOM

Contentieux - audience publique

69b5eeb1cdc6046d47b3378a

Commerce

10 juillet 2025

Dans ses conclusions n°2, la société PRIORIS demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 514 du Code de procédure civile, IN LIMINE LITIS, * Donner acte à la

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Trib. de Commerce

69f9d4bdcdc6046d47a7f4ed

Commerce

30 avril 2026

Par voie de conclusions récapitulatives, Monsieur [E] [V], exerçant sous l'enseigne LE BARRAGE, demande au Tribunal : Vu les dispositions de l'article L332-2 du Code de l'énergie, prévoyant l'application

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TCOM

Chambre 01

69f9f112cdc6046d47aa87b4

Commerce

5 mai 2026

, 7 avril 2025, 5 mai 2025 et 3 juin 2025).

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