AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-10
69cf19b5cdc6046d47ecce9a
4 avril 2025
4 avril 2025
Par ses conclusions en réponse déposées à l'audience du 16 octobre 2024, Monsieur [I] [R], dans le dernier état de ses prétentions, demande a[XXXXXXXXXX02]icles 1130 et suivants du Code civil, Vu l'article
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4ème chambre
69ea3cafcdc6046d474444b7
17 avril 2026
17 avril 2026
Par 2 LRAR respectivement en date du 24 octobre 2022 et du 16 décembre 2022, PARIS NORD met en demeure TCHIMY de régler les 2 factures impayées.
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