AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69de3f82cdc6046d4733bd3e
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L441-10 du CPC ; * condamner SAS LCB BAT à lui payer la somme de 3.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePage 2 sur 12
Trib. de Commerce
69a1a5d4cdc6046d47edbefe
14 avril 2025
14 avril 2025
L441-10 du code de commerce.
Source officielle