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ou des inobservations graves et répétées des obligations fiscales au sens de l'article L526-24 c.com * L'entrepreneur individuel a souscrit une sureté réelle conventionnelle avant le 15/05/2022 ou avant

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TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69fc785fcdc6046d47ea51a5

Commerce

23 avril 2026

ouvrira une procédure de liquidation judiciaire bipatrimoniale de l'entrepreneur individuel conformément à l'article L681-2 III du code de commerce et que le tribunal fixera provisoirement la date de

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfdc1bcdc6046d4789cacd

Commerce

9 octobre 2025

L526-22 et L681-2 du Code de commerce ; Que le Tribunal a besoin d'éléments complémentaire aux fins de savoir si l'ouverture de la procédure collective doit s'opérer sur le patrimoine professionnelle

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfe8d0cdc6046d478aa77a

Commerce

22 janvier 2026

d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L. 641-1 et L. 644-1 du code de commerce, celle-ci visant, en application de l'article L. 681-2, III du même code,

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

6a0b9967cdc6046d47214743

Commerce

6 mai 2026

que Monsieur [T] [L] a déclaré une fin d'activité au 15 septembre 2025 ; ATTENDU qu'il résulte des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont

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MERCREDI

69c3a02bcdc6046d47debf0b

Commerce

28 janvier 2026

Le livre VII du Code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L526-22 du Code de Commerce sont alors applicable.

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c39b39cdc6046d47de529b

Commerce

6 janvier 2026

L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies

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Chambre 02 (chargement)

69aa2d7ecdc6046d47aa2c83

Commerce

1 avril 2025

* 2° et si les conditions du surendettement prévues à l'article L711-1 du Code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles et

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MERCREDI

69c3a0c6cdc6046d47dece3e

Commerce

28 janvier 2026

Le livre VII du Code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L526-22 du Code de Commerce sont alors applicable.

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TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b25f85cdc6046d47607bc0

Commerce

6 octobre 2025

[N] [S], [T] une procédure de sauvegarde, Attendu que l'article L526-22 Alinéa 4 du Code de Commerce dispose que l'entrepreneur individuel n'est tenu de remplir son engagement à l'égard de ses créanciers

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CCC

69c3e270cdc6046d47e789d9

Commerce

22 octobre 2025

Il apparait que M., [X], [Q] a cessé son activité ; le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont donc réunis conformément à l'article L526-22 alinéa 8 du code de commerce.

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TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69f3243acdc6046d4711c234

Commerce

27 avril 2026

, Attendu que cette procédure ne concernera que le patrimoine professionnel de Monsieur [H] [L] conformément aux dispositions de l'article L681-2 II du code de commerce, Attendu qu'à ce stade rien ne

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Trib. de Commerce

69ef61fbcdc6046d47b6e417

Commerce

24 avril 2026

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE

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MERCREDI

69fda22ecdc6046d4706b7da

Commerce

6 mai 2026

L 631-8 du code de commerce au 2 octobre 2025, date de la mise en demeure des impôts, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles

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MERCREDI

69fda20acdc6046d4706b5a1

Commerce

6 mai 2026

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Chambre 02 (chargement)

69aa41eacdc6046d47ab54b7

Commerce

1 juillet 2025