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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da0b50cdc6046d47dc5c4e

Commerce

1 avril 2026

des paiements est fixée dans les conditions prévues à l'article L631-8 du même code. qu'il convient, en raison d'une insuffisance d'information, de fixer provisoirement la date de cessation des paiements

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7bcecdc6046d4718ca44

Commerce

14 janvier 2026

des paiements est fixée dans les conditions prévues à l'article L631-8 du même code. qu'il convient, en raison d'une insuffisance d'information, de fixer provisoirement la date de cessation des paiements

Source officielle

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PCL - Chambre du Conseil

69a1dfb7cdc6046d47f464ad

Commerce

8 juillet 2025

[F] [V] : Attendu que l'URSSAF PACA ne produit aucun élément permettant de constater en application de l'article L711-1 du Code de la consommation, que M.

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MERCREDI

69c3a02bcdc6046d47debf0b

Commerce

28 janvier 2026

* 2° et si les conditions du surendettement prévues à l'article L711-1 du Code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles et

Source officielle

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DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

6a1aa898cdc6046d477868b4

Commerce

28 mai 2026

DIT que l'EI [V] [A] devra remettre au mandataire judiciaire la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours du présent jugement.

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DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d4d4cdc6046d47a7f76a

Commerce

30 avril 2026

DIT que l'EI [I] [U] devra remettre au liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours du présent jugement.

Source officielle

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CHAMBRE DU CONSEIL

69af62d0cdc6046d47174775

Commerce

2 avril 2025

des paiements est fixée dans les conditions prévues à l'article L631-8 du même code. qu'il convient, en raison d'une insuffisance d'information, de fixer provisoirement la date de cessation des paiements

Source officielle

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CHAMBRE DU CONSEIL

69af657bcdc6046d471774f7

Commerce

9 avril 2025

des paiements est fixée dans les conditions prévues à l'article L631-8 du même code. qu'il convient, en raison d'une insuffisance d'information, de fixer provisoirement la date de cessation des paiements

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Chambre 02 (chargement)

69c39b39cdc6046d47de529b

Commerce

6 janvier 2026

* 2° et si les conditions du surendettement prévues à l'article L711-1 du Code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles et

Source officielle

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Chambre 02 (chargement)

69aa2d7ecdc6046d47aa2c83

Commerce

1 avril 2025

* 2° et si les conditions du surendettement prévues à l'article L711-1 du Code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles et

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Trib. de Commerce

69e302ebcdc6046d47a5c76e

Commerce

23 janvier 2025

, le Tribunal les appréhendera de la manière suivante : Sur la compétence du tribunal de commerce de Toulon ATTENDU que l'article L721-3 du Code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent

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MERCREDI

69c3a0c6cdc6046d47dece3e

Commerce

28 janvier 2026

* 2° et si les conditions du surendettement prévues à l'article L711-1 du Code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles et

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CHAMBRE 01

F00119 SARL SFYc/ASS ASSOCIATION ZOE TEAM

69decadccdc6046d47415fea

Commerce

2 avril 2025

Dans ses conclusions rectificatives déposées au greffe le 9 octobre 2025, la société SFY demande au tribunal de : Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les pièces versées

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MERCREDI

69fda22ecdc6046d4706b7da

Commerce

6 mai 2026

* 2° et si les conditions du surendettement prévues à l'article L711-1 du Code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles et

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TCOM

MERCREDI

69fc5bc2cdc6046d47e7e35e

Commerce

29 avril 2026

* 2° et si les conditions du surendettement prévues à l'article L711-1 du Code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles et

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MERCREDI

69fda20acdc6046d4706b5a1

Commerce

6 mai 2026

* 2° et si les conditions du surendettement prévues à l'article L711-1 du Code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles et

Source officielle

TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa41eacdc6046d47ab54b7

Commerce

1 juillet 2025

* 2° et si les conditions du surendettement prévues à l'article L711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles et

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Chambre 02 (chargement)

69c36475cdc6046d47d8c507

Commerce

15 juillet 2025

* 2° et si les conditions du surendettement prévues à l'article L711-1 du Code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles et

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Chambre 02 (chargement)

69c39e8ecdc6046d47de9d88

Commerce

27 janvier 2026

* 2° et si les conditions du surendettement prévues à l'article L711-1 du Code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles et

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PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c0dcccdc6046d47299d56

Commerce

11 mai 2026

par l'article R212-8 1° du code de l'organisation judiciaire suite à la refonte de la partie réglementaire de ce code par le décret n°2008-522 du 2 juin 2008 et que les dispositions de cet article R212

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