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Or SECURITAS verse au débat les conditions générales de vente (CGV) référencées CGV SSF PRO 07/2019, qui totalisent 11 pages et dont le dernier article, n°21, nommé en majuscules « COMPETENCE » stipule

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TCOM

chambre 1-7

69d96b4fcdc6046d47d0aaf3

Commerce

3 juillet 2025

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le tribunal réservera en fin de cause les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle

TCOM

chambre 1-7

69d26443cdc6046d473327ce

Commerce

10 avril 2025

L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

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TCOM

chambre 1-12

69d16f91cdc6046d4722bc14

Commerce

27 janvier 2025

A l'audience publique du 29 novembre 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du CPC.

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TCOM

chambre 1-10

69d18352cdc6046d47242c4c

Commerce

11 avril 2025

Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées et produites, Vu le contrat en cause.

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TCOM

Chambre 2-3

69ce6443cdc6046d47db5954

Commerce

29 janvier 2025

Par cet acte et à l'audience en date du 5 novembre 2024, MEDIAOBS demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil

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TCOM

Trib. de Commerce

69e9a5c9cdc6046d47370cf2

Commerce

9 janvier 2026

non utile R153-5 272 34677 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 273 34699 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 274 34706 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 Secret des [Localité 11

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TCOM

chambre 1-12

69d094f2cdc6046d470f6b86

Commerce

29 janvier 2025

Par cet acte, la SAS LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil Vu le Contrat de location n° 209L128667 Vu la lettre de mise en demeure du 11

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TCOM

chambre 1-12

69d18bf1cdc6046d4724d506

Commerce

7 avril 2025

VIATELEASE, à l'audience en date du 28/11/2024 demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions : Vu l'article 1103 du Code civil, * Constater que le contrat de location n°A2007_296683_l s'est

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TCOM

chambre 1-8

69d29401cdc6046d4736aeae

Commerce

10 juillet 2025

SENSEEZ a signé par voie électronique le contrat susvisé et ses conditions générales dont l'article 11 attribue compétence de juridiction au tribunal de commerce de Paris. 23.

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TCOM

chambre 1-6

69d07c4fcdc6046d470d2aab

Commerce

10 juillet 2025

assistée de Me Pierre-Yves LUCCHIARI membre de la SELARL LUCCHIARI, Avocat au barreau de Roanne, [Adresse 2] et comparant par Me Claire BASSALERT membre de la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, Avocat (R142

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TCOM

chambre 1-12

69d0fe7ecdc6046d47172025

Commerce

29 janvier 2025

Il ressort de ce qui précède supra que le tribunal a constaté aux termes de l'article 11 Résiliation, la résiliation du contrat de location à compter du 23 mai 2024 et qu'il découle de cette résiliation

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TCOM

chambre 1-10

69d2bc74cdc6046d473ba1f4

Commerce

4 juillet 2025

Par cet acte, le demandeur demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1194, 1217 et 1231 du Code civil en leurs versions en vigueur depuis le 1 er octobre 2016 et applicables à l'espèce, Vu l'article

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TCOM

chambre 1-6

69cec3a5cdc6046d47e6b895

Commerce

10 juillet 2025

6 du Code Civil Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article 1417 al.2 du Code de procédure civile, constatant que le Tribunal dans la présente procédure connaît non seulement

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TCOM

chambre 1-11

69d26f0ccdc6046d4733ece3

Commerce

7 avril 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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TCOM

Chambre 05

69f19de4cdc6046d47ee2cc8

Commerce

1 juillet 2025

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice respectivement en date du 11 septembre 2023 et le 13 septembre 2023 remis à personne au titre de l'article 658 du code de

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TCOM

chambre 1-8

69d1275acdc6046d471a191f

Commerce

16 janvier 2025

Moyens de la demanderesse 11.

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TCOM

chambre 1-11

69cf1729cdc6046d47eca6c8

Commerce

13 janvier 2025

1103, 1104, 1231-1 du Code civil, Vu les articles 700 et 514 du Code de procédure civile, Vu l'article L442-1 II du Code de commerce, Vu l'article L313-12 du Code monétaire et financier, * Juger que

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TCOM

Chambre 07

69f19487cdc6046d47ed53ab

Commerce

4 février 2025

; Vu l'article 1 de la loi nº 71-584 du 16 juillet 1971 ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; DIRE que la société « LA GRANDE SERRE » a violé son obligation de paiement des Prestations,

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