/12/2025 Que les personnes visées à l'article L. 631-15 II, et concernées par la procédure, ont également été appelées en chambre du conseil, aux fins que le Tribunal recueille leurs observations * DU

L 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture (article L. 653-8 al 2) ; Monsieur [Q] [J] a été convoqué par le liquidateur judiciaire par courrier recommandé avec accusé de réception en date du

DIRES DES PARTIES Maître [Q] [C] agissant en qualité de Liquidateur de la société [1] SARL Vu les articles L653-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles R653-1 et suivants du Code de Commerce

L'article R631-42 alinéa 1 du code de commerce prévoit : « Lorsque la cession totale ou partielle de l'entreprise a été ordonnée par le tribunal en application de l'article L. 631-22, le mandataire judiciaire

.653-4 2°) et disposé des biens de la personne morale comme des siens propres (ART.L.653-4 1°) ; À la lecture des relevés bancaires remis par la BNP PARIBAS, apparaissent diverses dépenses injustifiées

nomme pour la durée fixée à l'article L.626 –12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan.

William IGLESIAS, ayant prononcé ce jour publiquement le présent jugement conformément aux dispositions de l'article 452 du CPC, assisté(e) de Myriam MEZIANE, Greffier d'audience Le Tribunal, * DE LA

452 du CPC, assisté(e) de Me Fabrice TACHOIRES, Greffier Le Tribunal, * DE LA SAISINE DU TRIBUNAL- Attendu que par jugement en date du 12/03/2025 le Tribunal de Commerce de Dax a ouvert une procédure

L. 640-1 sont réunies. » Que les personnes visées à l'article L. 631-15 II, et concernées par la procédure, ont également été appelées en chambre du conseil, aux fins que le Tribunal recueille leurs

fixée à l'article L.626 –12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan.

William IGLESIAS, avant prononcé ce jour publiquement le présent jugement conformément aux dispositions de l'article 452 du CPC, assisté(e) de Myriam MEZIANE, Greffier d'audience Le Tribunal, * DE LA

fixée à l'article L.626 –12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan.

fixée à l'article L.626 –12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan.

[O] a cessé son activité depuis le 07/12/2025 C) Du choix de la procédure, L'article L681-2 II.

Dans sa requête, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : Vu les dispositions des articles L. 653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du Code de Commerce, Vu les articles L.651-1, L.651-2, L

Le tribunal rappelle qu'il résulte de l'application combinée des articles L681-12° du code de commerce et L711-1 du code de la consommation que l'analyse de la situation de surendettement s'effectue sur

58 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005).

58 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005).