COMMERCE D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 15 MAI 2026, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 7

COMMERCE D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 15 MAI 2026, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 7

COMMERCE D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 15 MAI 2026, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 7

COMMERCE D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 15 MAI 2026, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 7

L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture (article L. 653-8 al 2) ; Le liquidateur judiciaire a sollicité en vain Monsieur [J] [E] afin que celui-ci remette les documents essentiels au bon

GROUPE HORECA PARIS, exploitant sous l'enseigne « CENTURY 21 HORECA PARIS » dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 387790405 Partie demanderesse : assistée de Maître Clémence COTTINEAU, Avocat (R635

GROUPE HORECA PARIS, exploitant sous l'enseigne « CENTURY 21 HORECA PARIS » dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 387790405 Partie demanderesse : assistée de Maître Clémence COTTINEAU, Avocat (R635

Par requête en date du 7 janvier 2026, le Ministère Public a exposé qu'il ressort des éléments recueillis à l'occasion de la procédure collective et du rapport de sanction du liquidateur judiciaire, que

Après discussion, Madame la Procureure a requis à l'oral une augmentation du quantum d'interdiction de gérer à 7 ans, mais sans demander la faillite personnelle.

DIRES DES PARTIES Maître [Q] [C] agissant en qualité de Liquidateur de la société [1] SARL Vu les articles L653-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles R653-1 et suivants du Code de Commerce

L 621-3 et L 631-7 du code de commerce en fixant conformément aux dispositions avec des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 04/06/2024, l'audience à laquelle il doit être fait

Un projet de Plan a été déposé par [Localité 1] SARL (SARL), avant l'expiration de la période d'observation fixée et renouvelée conformément aux articles L.631-7 L.621-1, L.621-2, L.621-3 du Code de commerce

L.631-7 L.621-1, L.621-2, L.621-3 du Code de commerce.

, conformément à l'article précité.

L.631-7 L.621-1, L.621-2, L.621-3 du Code de commerce.

Dans sa requête, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : Vu les dispositions des articles L. 653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du Code de Commerce, Vu les articles L.651-1, L.651-2, L

Elle demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez de : Vu les dispositions des articles 1651-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles R651-1 et suivants du code de

La date de cessation des paiements a été fixée au 7 août 2020.