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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cd45d1cdc6046d47c065e4
3 avril 2025
L 235-1 du Code de commerce, l'article L 222-13 du Code de commerce, de l'article L 223-14 du Code de commerce, de l'article 1843 du Code civil, de la jurisprudence, des pièces versées aux débats, les
CHAMBRE 10
69de816bcdc6046d473bdafd
24 octobre 2025
Aux termes de son assignation en intervention forcée du 26 février 2025, la société Capitole Finance - [A] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1728 du code civil, Vu les articles L 223-2
Référé mercredi salle 3
69d21de7cdc6046d472e7a62
29 janvier 2025
L. 223-27 et R. 223-20 du Code de commerce Vu l'article 481-1 du Code de procédure civile DESIGNER tel mandataire ad hoc qu'il lui plaira avec la mission suivante : SE FAIRE REMETTRE par Monsieur [M
Référé prononcé jeudi
69d07f66cdc6046d470d5b11
15 janvier 2026
PREMIERE RESOLUTION Révocation de Monsieur [R] [S] de ses fonctions de co-gérant de la Société L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de l'article L.223-25 du code de commerce et en application
69d76b39cdc6046d479fab1a
7 avril 2026
Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à
69fb1a44cdc6046d47c87363
5 mai 2026
69fb1a66cdc6046d47c875ac
69fb1a78cdc6046d47c876fd
69fb1a8acdc6046d47c8785c
69fb1a9bcdc6046d47c87947
69fb1aaecdc6046d47c87aaf
69fb1ac1cdc6046d47c87c25
69fb1ad2cdc6046d47c87d3e
69fb1ae4cdc6046d47c87e7d
69fb1af7cdc6046d47c87f7a
69fb1b08cdc6046d47c880bf
Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à
69fb1b35cdc6046d47c883ee
69fb1b48cdc6046d47c88566
69aebcf5cdc6046d4708b9bf
8 avril 2025
69aebd7ecdc6046d4708c597
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