METEOR verse aux débats les copies de : * l'acte de cautionnement solidaire daté du 23 août 2018 dûment signé par Monsieur [V] [R], sa signature étant précédée de la mention manuscrite requise par les articles

Concernant l'acte de cautionnement solidaire signé par Monsieur [S] [X], le tribunal relève que la mention manuscrite respecte les dispositions des articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de la consommation

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 22 janvier 2025, la société AMP Location demande au tribunal de : Vu les articles L.331-1, L.333-2, L.343-4, L.332-1, L.343-4, L.343-6 du code de la consommation

Nous étudierons la demande de provision L'article L.331-1-3 du Code de propriété intellectuelle ajoute : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement :

SUR CE : Attendu que l'article L 331-2 du Code de la consommation) dispose que : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont

[Y] [D] et Mme [Q] [W] [K] demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1193 1247, 1343-2, 2288 et suivants du Code civil, Vu les articles L 331-1 et L 331-2 du Code de la consommation, Vu les articles

Monsieur [X] [C] rédige de façon manuscrite ses engagements conformément à l'article L.331-1 du code de la consommation.

Elle maintient sa demande au visa des articles 145 et 331 du CPC de déclarer communes et opposables à la compagnie GENERALI IARD les opérations d'expertises ordonnées par le juge des référés du Tribunal

entiers dépens de l'instance lesquels seront distraits au profit de l'avocat soussigné Il convient également de rappeler les demandes de monsieur [Z] [P] dont la teneur est la suivante, au visa des articles

[C] [Q] son dirigeant, s'est porté caution en garantie de tous engagements de la société URBAN LOC et pour la durée de 10 ans, dans la limite de 15.000,00€ dans les formes spécifiées par les articles L

L'article « Exigibilité anticipée – 2.

des sommes mises à sa charge sur le fondement de l'article 1343-5 du Code Civil, Réserver l'article 700 du CPC.

1103, 1104, 1112-1, 1188, 1194, 1219, 1227 et suivants, 1231-1, 1231-2, 1343-5, 1719 et 1721 du code civil, Vu les articles R. 421-19 et R. 442-4-1 du code de l'urbanisme Vu les articles R. 331-35, R

[P] et [K] demandent au tribunal de : Vu les anciens articles L. 331-1, L. 331-2, L. 343-1 et L. 343-2 du code de la consommation, Vu l'article 2297 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure

d'instance du 18 décembre 2024, la BANQUE CIC SUD OUEST assigne la SELARL EKIP' - Maître [H] [K] pris en qualité de mandataire judiciaire de la SARL SOUDA PLATRERIE, pour demander au Tribunal : Vu les articles

[L] [T] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles L 331-2 et L 331-3 du Code de la Consommation, Vu les articles L.313-22 et L. 332-1 du Code monétaire et financier

l'engagement et le renoncement au bénéfice de discussion * La date et la signature de la caution Il résulte de ces observations, que les cautionnements souscrits sont conformes aux exigences des articles

détenant intégralement la SAS PRESTIGE INVEST 6 ; Attendu que le cautionnement de Monsieur [B] est dûment signé par ce dernier, la signature étant précédée de la mention manuscrite requise par les articles

LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SAS DPM SUD et le faisait assigner à comparaître le 18 Juillet 2024 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu l'article

LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SAS DPM SUD, et le faisait assigner à comparaître le 18 Juillet 2024 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu l'article