NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000572 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 28/04/2026 DEMANDEUR(S) : [B] [V] [Adresse 1]

ABC a été adoptée au cours de l'assemblée générale du 27 juin 2022; Juger que le procès-verbal d'assemblée générale du 27 juin 2022, publié au RCS de Paris et indiquant que la résolution n° 6 relative

; l'assemblée générale du 3 février 2025 a donc supprimé les effets de l'assemblée générale du 24 décembre 2024 en adoptant à nouveau les décisions de manière régulière ; * Les assemblées générales extraordinaires

générale. » Or, la convocation pour l'assemblée générale ordinaire comportait bien l'ordre du jour de l'assemblée générale qui intégrait la révocation du directeur général délégué .

Finalement, le 22 janvier 2024, Monsieur, [L], [U] a convoqué les associés en assemblée générale ordinaire fixée au 15 février 2024 en fixant lui-même l'ordre du jour et en joignant à la convocation le

En conséquence, nous ordonnerons la suspension des effets des délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 19 Mars 2026 jusqu'à ce qu'une nouvelle Assemblée Générale Extraordinaire se soit tenue

la décision de réduction de capital prise en assemblée générale extraordinaire le 31 décembre 2019.

Nous retenons que Monsieur [H] [O] et Madame [F] [O] ont mis en demeure Monsieur [A] [O], par courriers des 11 juillet, 26 juillet et 22 octobre 2024, de convoquer une d'assemblée générale des associés

Aucune assemblée n'ayant été convoquée à ce jour, Monsieur [T] a saisi le Tribunal de céans afin qu'il soit désigné un mandataire ad hoc chargé de convoquer et présider cette assemblée générale extraordinaire

Sur la demande de nullité de l'assemblée générale du 24 juin 2019 et les suivantes Les consorts [B] exposent que : * Ils n'ont pas été convoqués à l'assemblée générale du 24 juin 2019 ayant abouti à

Au cours de cette assemblée générale du 24 janvier 2023, Madame [M] [Z] a alors rappelé qu'elle entendait contester le licenciement devant le conseil des prud'hommes et que le vote de son exclusion était

générale d'approbation des comptes

Par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 3 mars 2022 et par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 10 novembre 2022, Maître [B] [O] a été désigné administrateur provisoire de la société

relative à l'approbation des comptes de la Société [Localité 1] est en cours de préparation et vous sera soumise dans le cadre d'une assemblée générale qui sera convoquée dès finalisation. » Deux mois

sera convoquée afin de nommer un liquidateur amiable ; Attendu que selon procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 31 janvier 2023, les associés de la société SIT ont décidé de nommer Madame

Les modifications ont été adoptées à la majorité simple lors de l'assemblée générale qui tenue le 13 février 2024. Le 4 mars 2024, la société SELIMA a formé opposition au jugement du 3 janvier 2024.

Par décision de l'assemblée générale des associés de ALPHA d'une part et de SWING d'autre part en date du 5 juillet 2024, ALPHA absorbe SWING par apport du patrimoine, conformément au traité de fusion

[A] [F] [Adresse 4] Représenté par Me Franck GENEAUX – Avocat [Adresse 5] Comparant, Débats à l'audience publique du 6 mai 2026, devant M.

[P] [Z] a convoqué, le 7 octobre 2025, une assemblée générale des associés de SOMED SANTE pour le vendredi 17 octobre 2025 à 15 heures afin de statuer notamment sur la modification de l'article 16 des

[Y] [P] a convoqué, le 7 octobre 2025, une assemblée générale des associés de SOMED SANTE pour le vendredi 17 octobre 2025 à 15 heures afin de statuer notamment sur la modification de l'article 16 des