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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69f074f6cdc6046d47d0ba34
23 avril 2026
Il explique que les assurances mettaient beaucoup trop de temps à régler les factures, creusant par conséquent les dettes.
Trib. de Commerce
6a0f6485cdc6046d477d021f
19 mai 2026
] [P] en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [H] [D] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [Z] [C] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés
Chambre mixte
69d6eb8fcdc6046d47946ce2
27 octobre 2025
ET PRODUITS FINANCIERS LA REASSURANCE LE CONSEIL EN DROIT DES ASSURANCES LA SOUSCRIPTION DE POLICES D'ASSURANCES POUR SES CLIENTS A TITRE INDIVIDUEL OU COLLECTIF.
VENDREDI
69f0801bcdc6046d47d1c445
24 avril 2026
Par ailleurs, le tribunal observe que Madame [Z] [R] déclare qu'elle emploie moins de 5 salariés.
69f0755ccdc6046d47d0c259
Chambre 2-3
69d830afcdc6046d47b370c2
13 janvier 2026
4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
69f7cc4fcdc6046d477ee0cd
15 avril 2026
Fiduciaire d'Assurances aux entiers dépens ; L'affaire a été évoquée à l'audience du 11 mars 2026, lors de laquelle la SNC Acti-Services Réunion et la SARL La Fiduciaire d'Assurances, représentées par
6a0b168bcdc6046d47141736
13 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * ALPROagirc ALPROarrco Caisses de retraite
audience ordinaire
69e3002bcdc6046d47a53bb6
14 avril 2026
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 avril 2026 Affaire : SARLU TECHNIC PISCINE Entretien de piscines, réparation de piscines, rénovation
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a86092cdc6046d4780bf48
8 juillet 2025
Reprise des droits acquis : Reprise de l'intégralité des droits à congés payés et jours de repos acquis et non pris par les salariés repris, ainsi que la totalité des RTT non pris (Estimation à 250.000
69a83e30cdc6046d477cdebc
10 avril 2025
Le cessionnaire assurera la reprise de l'intégralité des droits acquis non soldés au titre des congés payés et des RTT des salariés repris.
69a84991cdc6046d477e2f3a
14 avril 2025
Transfert de plein droit, au visa de l'article L121.10 du code des assurances, des contrats d'assurance en cours à la date du jugement.
4ème chambre
6a1976edcdc6046d475b8250
29 mai 2026
La dégradation de la porte d'entrée constitue un dommage matériel initial, même si la porte est d'origine et assurée par l'assurance du bailleur.
R E F E R E
69c3e6e2cdc6046d47e7f717
20 octobre 2025
Il a été mandataire non-exclusif de la SARL CREDIT AVENUE du 14/03/2019 au 30/01/2022 puis salarié de cette société à compter du 01/02/2022 et après rupture conventionnelle du 29/07/2024, il a été à nouveau
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0cc26cdc6046d47daf5cf
2 octobre 2025
Ce rapport a été notifié au représentant des salariés, et communiqué au Ministère public.
Troisième Chambre - Procédures collectives
69bc0f4dcdc6046d4736eb49
15 janvier 2026
Achat, vente et location de tout véhicule motorisé ou non, neuf ou d'occasion. Service de conciergerie lié au transport de personnes. ».
AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e6d919cdc6046d47f6771c
29 janvier 2026
personne de Maître [K] [S], ès qualité de Mandataire Judiciaire de la société JFC RAVALEMENT, * Monsieur [Y] [U], Représentant légal de la société FJC RAVALEMENT, * Monsieur [C] [B], Représentant des salariés
69bc0b01cdc6046d473687c0
, locations de bennes, traitements et recyclage de métaux, déchets et débris métalliques ou non, démolition en tous genres. ».
PCL - Chambre du Conseil
69a1db50cdc6046d47f402ef
1 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 1 Avril 2025 N° Minute : 2025P00076 N° PCL : 2025J00071 SARL PANORAMA CONSTRUCTION N° RG: 2025P00067 DEMANDEUR LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE ET DES TRAVAUX
69a0cf03cdc6046d47db270c
L'entreprise emploie 15 salariés, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 1 173 068,00 euros.
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