immobilière du 29 Mars 2021 et relevant du volume six (6) de l'ensemble immobilier sis à [Adresse 6], [Adresse 7] et [Adresse 8] et cadastré : […] * Assortir cette injonction de livraison d'une astreinte

conséquence, CONDAMNER la société A à Z à payer à Madame [F] à titre de provision, la somme de 130.287,89 euros ; JUGER que la condamnation prononcée à l'encontre de la société A à Z sera assortie d'une astreinte

Que faute de régularisation dans ce délai d'un mois, une astreinte de 80 euros par jour de retard sera due par Monsieur [H] [W], gérant de la SARL ENTREPRISE [H] [W], au Trésor Public.

CONSULTING de respecter ses obligations légales en la matière, Vu les articles L.232-22 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Enjoindre à Monsieur [X] [U], président de la SAS KRYSAL CONSULTING sous astreinte

transmettre à la société DALKIA ses relevés de consommation réelle figurant sur les sous-compteurs installés dans les locaux situés sein de l'immeuble [Adresse 3] situé [Adresse 4] à [Localité 1], sous une astreinte

Dire que la juridiction saisie se réserve le droit de liquider l'astreinte.

Page 2 sur 5 * Condamner la SAS [B] [A] au paiement d'une astreinte de 500 € par jour de retard, passé un délai de quinze (15) jours suivant la date de signification de l'ordonnance à intervenir qui courra

SE RESERVER le contentieux de l'astreinte.

RECEVOIR la société AU XV DU DEMENAGEMENT en toutes ses fins et conclusions * CONDAMNER la société COREAL à achever son marché et reprendre conformément à son marché sous peine d'une astreinte de 300

Se réserver le contentieux en liquidation de l'astreinte. Ordonner la capitalisation des intérêts.

et à ce qui leur soit interdit, pendant toute la durée d'effet de ladite clause, soit jusqu'au ler décembre 2025, d'employer ce dernier ou d'entretenir avec lui toute relation professionnelle, sous astreinte

intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de dix points, à compter du 14 février 2024, d'ordonner l'anatocisme des intérêts, et d'ordonner la restitution du matériel sous astreinte

[C] de rétrocéder le nom de domaine « lesagencesprimo.com » à [F] IMMOBILIER dans un délai de 8 jours suivant la signification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard

société [3] à remettre à la société [2] les 3 logiciels de jeux englobant le software et le firmware, l'ensemble des codes source fonctionnels et codes de tests réalisés et mis à jour et ce, sous astreinte

intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de dix points, à compter du 14 février 2024, d'ordonner l'anatocisme des intérêts, et d'ordonner la restitution du matériel sous astreinte

jour de retard à l'expiration d'un délai de 7 jours suivant la signification de la décision à intervenir, jusqu'au complet règlement de la créance ; PRONONCER sa compétence pour la liquidation de l'astreinte

du code de procédure civile vu les articles 1103 et 1104 du code civil Condamner la société SNC Colombes Defense : à procéder au paiement de la société RTE, sous-traitant, pour 188 005,43 € sous astreinte

opérations de reprise du fonds de commerce nonobstant toute opposition de la société Ydl 1650 ; * DIRE que l'ensemble de ces obligations/injonctions à la charge de la société YDL 1650 seront sous astreinte