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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69c60761cdc6046d471daa25
4 juillet 2025
du Ministère Public et après en avoir délibéré, conformément à la loi Le Ministère Public avant été avisé de la procédure Vu l'article L.631-15 I du Code de Commerce Vu le rapport de la SELARL EKIP
Chambre 02
69f2dd23cdc6046d470b7397
21 avril 2026
Le juge a soumis aux parties la liste des juges susceptibles de participer au délibéré. Les parties n'ont pas fait de commentaire. M. [H] est non comparant.
69afa595cdc6046d471b7373
3 octobre 2025
de la période d'observation de la société AIGUDIS (SARL) pour une durée de six mois PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, par décision susceptible d'appel que de la part
69afa611cdc6046d471bc4db
17 octobre 2025
Localité 1] (SARL) pour une durée de six mois avec un rappel intermédiaire à trois mois PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, par décision susceptible d'appel que de la part
69c60fa7cdc6046d471e91f6
23 janvier 2026
ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me, [Y], [X], ès qualités, avisée, a comparu, représentée par Madame, [A], [D], collaboratrice dûment mandatée Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audition
69c60fbecdc6046d471e9e78
ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me, [J], [F], ès qualités, avisée, a comparu, représentée par Madame, [R], [B], collaboratrice dûment mandatée Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audition
69f34fefcdc6046d4715b5b0
7 avril 2026
à l'audition de ce juge le 6 février 2025.
69c60358cdc6046d471d645e
11 juillet 2025
], a comparu, * la SELAS, [B] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me, [V], [C], a comparu, représentée par Me, [V], [C] Le Ministère Public et le juge-commissaire ont été avisés de la date de l'audition
69c603e7cdc6046d471d6dc6
la convocation * la SELAS GUERIN ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [S] [X], a comparu, représentée par Me [S] [X] Le Ministère Public et le juge-commissaire ont été avisés de la date de l'audition
69c60869cdc6046d471dbba5
10 octobre 2025
ASSOCIEES, prise en la personne de Me, [V], [J], a comparu, représentée par Madame, [P], [C], collaboratrice dûment mandatée Le Ministère Public et le juge-commissaire ont été avisés de la date de l'audition
6a1a9f5dcdc6046d4777c40e
22 mai 2026
ladite société, a comparu * la SELAS GUERIN ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [A] [C], ès qualités, avisée, a comparu, représentée par Me [A] [C] Le juge-commissaire avisé de la date de l'audition
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69f9b8d3cdc6046d47a5d81d
24 avril 2026
SMG DISTRIBUTION [Adresse 1] Exploitation de fonds type supermarché sis à [Adresse 2] sous l'enseigne Shopi, N° SIREN : 439 832 759 Fixe la date de cessation des paiements au 22/01/2025 après audition
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69aff322cdc6046d47232579
dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : La SAS CARBAZ [Adresse 1] N° SIREN : 808 387 724 Fixe la date de cessation des paiements au 01/10/2025 après audition
69aff465cdc6046d47235af8
aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de : La SAS SARAL1 [Adresse 1] N° SIREN : 898 588 710 Fixe la date de cessation des paiements au 15/08/2025 après audition
69f9b8c2cdc6046d47a5d6ce
l'agriculture contrôlée, de la croissance du végétal, et du traitement phytosanitaire des parasites sur cultures, N° SIREN : 881 641 310 Fixe la date de cessation des paiements au 24/04/2026 après audition
69e34443cdc6046d47aad61e
10 avril 2026
le débiteur en ses observations, conformément à l'article L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme juge-commissaire [V] [G], Et comme mandataire judiciaire : Maître [R] [F], [Adresse 4] Après audition
Procédures Collectives
69df7eb1cdc6046d4751b3e5
12 janvier 2026
judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 [Adresse 2] Représenté par Madame Emeline MASIA, substitut du procureur de la République d'une part.
69f48022cdc6046d4732c51f
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 07/04/2026 à 9h30 2026008361 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 1] représentée
69db6f73cdc6046d47f80cd7
6 janvier 2025
près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Représenté par Madame Emeline MASIA, substitut du procureur de la République d'une part.
69dbb259cdc6046d47fc743a
7 avril 2025
près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Représenté par Monsieur Alexandre VERNEY, procureur-adjoint de la République, d'une part.
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