Autorise une poursuite d'activité exceptionnelle jusqu'au 30 juin 2026. FIXE provisoirement au 12 mars 2026 la date de cessation des paiements. DESIGNE en qualité de juge commissaire, M.

Autorise une poursuite d'activité exceptionnelle jusqu'au 19/07/2025 pour terminer les commandes en cours. FIXE provisoirement au 30 avril 2025 la date de cessation des paiements.

Par note en délibéré autorisée du 18 juin 2025, Urgence Media produit les extraits de comptes clients de [I] [Z] Immobilier, Valtus Transition et la Société Civile de Placements K Holding/Junot Invest

, Vu les articles 1352-3 et 1353-8 du Code Civil, Vu les articles L 221-2, L 222-1 et L 221-3 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L 311-

En date du 1 er janvier 2023, elle a absorbé une de ses sociétés sœurs, la SAS [Localité 2], ayant aussi une activité de transport de véhicules.

§ 6 — Sur l'article 700 du Code de procédure civile Monsieur le Comptable Public a été contraint d'engager des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits en justice.

[Z] [L] demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1989 du Code civil, Vu l'article 1998 du Code civil, Vu l'article L.227-9 du Code de commerce, Vu l'article 441-1 du

La société SARL INGENIERIE CONCEPT BATIMENT SARL, quant à elle, demande au tribunal de céans : Vu les articles 1103 et 1196 du Code civil, Vu les articles 1104 et 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article

Cette somme a été absorbée rapidement par le passif généré par le sinistre, sans laisser de marge de manœuvre à BURGEL'S.

De ce fait l'article 3 du pacte d'associés est donc nul et de nullité absolue.

et de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Condamner par provision la SARL [B] [A] au paiement de : La somme principale de 69 848,20 € pour les causes sus énoncées avec intérêts contractuels

Par divers jugements subséquents, notre tribunal a autorisé la STE [G] (SARL) à poursuivre son activité commerciale, en vu de l'élaboration d'un plan de redressement et a autorisé cette poursuite jusqu'à

[G] en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre la prise en charge des dépens.

Par ordonnance en date du 26 mars 2026, le Président du tribunal des activités économiques de Paris a autorisé à assigner pour le 1 er avril 2026 – 11h00.

La société J.S IMMO, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions de l'article 472 du code de procédure civile.

à chaque opération, qu'elle absorbe ensuite à leur terme.

Article 472 du code de procédure Civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

11/2025 a tenu l'audience le 10/03/2026 pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et a rendu compte au tribunal au cours de son délibéré (article 871 du code de procédure civile

Le 16 novembre 2023, EMPRUNTIS a absorbé la société EMPRUNTIS L'AGENCE (ci-après EMPRUNTIS).

Jugement du 14/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile