somme portera intérêts à trois fois le taux d'intérêt légal depuis le jour de l'échéance de la résiliation, soit le 23 février 2023, et jusqu'à son complet règlement ; Dire et juger que ces intérêts, dus

pour l'année 2020 non prescrite Condamner en conséquence la SARL ENTREPRISE [I] venant aux droits de la Société [L] au paiement de la somme de 2 479, 31 € correspondant aux cotisations ADP restant dues

mandat social n'est donc pas une présomption du caractère averti.

Tous ces points ont été détaillés dans une lettre d'avertissement adressée à M.

ORDONNER la compensation des sommes dues. EN TOUT ETAT DE CAUSE PRONONCER la suspension de l'exécution provisoire de droit.

du 10 octobre 2024 la BANQUE CIC NORD OUEST a mis en demeure Monsieur, [U], [G] en sa qualité de caution solidaire, de procéder au règlement de la somme de 2717,03 € correspondant à 36 % des sommes dues

BNP PARIBAS de son droit aux intérêts, de débouter la Société BNP PARIBAS de sa demande visant à la capitalisation des intérêts, d'ordonner toute éventuelle compensation entre toute éventuelle somme due

La société SOCIETE GENERALE réplique que Monsieur [I] [D], en sa qualité de dirigeant d'entreprise expérimenté, ne pouvait être considéré comme une caution non avertie.

de 195.000,00 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 72 mois, je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues

[T] en qualité de caution, d'avoir à lui régler les sommes restant dues au titre de leur accord du 5 novembre 2018. En vain.

Il avait par ailleurs l'obligation d'avertir l'entrepreneur principal de ces difficultés, ce qui n'a pas été fait. * Contrairement à ce qu'affirme M.

C'est une caution non avertie à l'égard de laquelle la Banque était tenue d'un devoir de mise en garde quant aux engagements souscrits.

Sur la qualité de "client averti" de la SAS GHT9 : La SASU MSG fait valoir que la SAS GHT9 doit être qualifiée de "client averti" en raison de ses compétences internes et de l'assistance de la société

Le devoir de mise en garde est reconnu à la caution non-avertie.

Ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière conformément à l'article 1343-2 nouveau du Code civil.

Les deux premières factures d'un montant de 300 000 euros TTC correspondant aux 50 % du montant du chantier dus à la commande et d'un montant de 150 000 euros TTC correspondant aux 25 % du montant dus

qu'ils ont l'obligation de produire leur créance à la procédure d'ordre dans le délai d'un mois à compter de l'avertissement.

La société HOLDING SML AVENIR demande par conséquent au Juge des référés de : * Accorder à la société HOLDING SML AVENIR des délais de paiement en échelonnant le règlement de sa dette sur une durée de

Il lui a également été demandé de retirer sans délai le commentaire publié sur Google, en l'avertissant qu'à défaut, des poursuites pour dénigrement et diffamation seraient engagées.

Par courriers recommandés des 21 juillet 2023 et 24 juin 2024, BNP PARIBAS a mis en demeure Monsieur [J] et Monsieur [Z] d'assurer, en leur qualité de cautions, le règlement des sommes dues à due proportion