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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
69f16406cdc6046d47e8f3db
14 avril 2026
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.
9ème chambre
6a16d417cdc6046d4718a0d3
21 mai 2026
6a16d43acdc6046d4718a357
6a1979b7cdc6046d475bb8c0
26 mai 2026
6a197a38cdc6046d475bc267
69fdcd3fcdc6046d47098f7e
5 mai 2026
Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire DEBATS Audience du 5 mai 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
Chambre 2-4
6a1964a9cdc6046d4759beb1
28 mai 2026
Sur la première année du plan, le chiffre d'affaires mensuel moyen serait de 42.401 € ce qui semble prudent car le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé sur 2024 s'élevait à 46.744 € et celui réalisé
69f16234cdc6046d47e8d571
9 avril 2026
8ème chambre
6a0c6943cdc6046d47314057
13 mai 2026
6a1ab9ffcdc6046d477998a7
27 mai 2026
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0af8fcdc6046d47d63d02
22 avril 2026
céans retienne sa compétence dans un souci de bonne administration de la justice, que s'agissant de la situation de la société URBAN ACTIVITY'S 36, celle-ci présente les mêmes difficultés, à savoir un chiffre
MERCREDI
69f9ad79cdc6046d47a4fc85
15 avril 2026
d'affaires de 17 615 euros et un bénéfice de 8 852 euros ; retraité des dotations aux amortissements, la capacité d'autofinancement sur la période s'établit à 11 357 euros.
6a196526cdc6046d4759dca4
d'affaires de la société, tout en tentant de développer son chiffre d'affaires.
Trib. de Commerce
69e9d9e0cdc6046d473b5f7b
16 avril 2026
Qu'elle sollicite que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance. AUTO CENTRE SELECT SAS réplique qu'elle a une grosse baisse du chiffre d'affaires depuis 2024.
chambre 1-6
6a1968edcdc6046d475a600b
Le chiffre d'affaires mensuel a brutalement chuté dès février 2025 et cette chute s'est poursuivie tout au long de l'année 2025 occasionnant une perte cumulée de chiffre d'affaires de 2 369 748 € sur l'année
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
6a0b97decdc6046d47212c75
7 mai 2026
Les comptes correspondant à la période du 1 er juillet 2021 au 30 juin 2022 font état d'un chiffre d'affaires net de 66.693 €, soit un chiffre d'affaires journalier de 182,72 € (pour 365 jours).Ceux de
69f31891cdc6046d4710c2d3
23 avril 2026
requête en date du 01/04/2026, la SELARL PJA représentée par Maître [H] [S], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice
Chambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
(ci-après CA) est caractérisée par deux exercices relativement stables en 2022–2023 avec des produits d'exploitation à hauteur de 1,4 M€, puis le chiffre d'affaires a connu une chute significative en
Chambre 2-6
6a0e8c4acdc6046d4763f900
20 avril 2026
Sur la période de mars 2025 à septembre 2025, la Société a réalisé un chiffre d'affaires de 573 257 €, un résultat d'exploitation de 193 554 € et un résultat positif de 155 761 €.
69d5b42ccdc6046d47771775
5 novembre 2025
A l'ouverture de la procédure, la société employait 37 salariés et réalisait un chiffre d'affaires de 15 383 650 € Le 16 juillet 2025 et le 2 octobre 2025, la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES, prise en la
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