CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
.
69f091d1cdc6046d47d33197
15 avril 2026
créances à terme, des délais supérieurs stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure.
Trib. de Commerce
6a0c3b52cdc6046d472d7f57
18 mai 2026
Le 31 décembre 2024, les parties ont signé l'acte réitératif de cession de titres prévoyant la répartition de l'acquisition entre la société MAJULAH et la société HOLDING GJS, ainsi que les modalités de
AFFAIRES COURANTES
69b850a1cdc6046d47e3bc2c
2 octobre 2025
Ledit bail a été consenti moyennant un loyer annuel hors taxes de 18 000 euros, payable chaque mois, soit des mensualités de 1 500 euros hors taxes et prévoyait une provision pour charges d'un montant
MARDI
69a99828cdc6046d479c6980
7 octobre 2025
Ce contrat prévoyait le règlement de 60 loyers mensuels d'un montant de 539,17 € TTC, et la possibilité de lever l'option d'achat en fin de contrat moyennant une somme de 216,90 €HT.
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
Sur la caducité du contrat de crédit-bail Il est de jurisprudence qu'en application de l'article 1186 du code civil, la résolution du contrat de vente rend caduc le contrat de crédit-bail afférent au
69e41fa5cdc6046d47bdd987
2 juillet 2025
signé entre les parties ; ATTENDU que ledit bail avait un terme fixé au 10/05/2023 et que la société AVHA s'est maintenue dans les lieux ; ATTENDU que la SCI SUCRE SALE a adressé une mise en demeure
CHAMBRE 10
69dea180cdc6046d473e16f9
6 février 2026
Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France à payer à M.
PROCEDURE COLLECTIVE
69c09442cdc6046d4798f255
8 juillet 2025
A l'audience, le dirigeant explique que les difficultés de l'entreprise résultent d'un manque d'appui de sa franchise et d'une baisse de la clientèle consécutive à l'augmentation des prix de vente des
69f75d47cdc6046d47732eed
18 juillet 2025
2021, la SA BRED COFILEASE, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°399 360 320, a accordé a la SARL AU DELICE D'[Localité 2], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°888 210 832, un crédit-bail
69f763a6cdc6046d4773b5e5
16 octobre 2025
2022, la SA BRED COFILEASE, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°399 360 320, requérante, a accordé à la SAS NRJ'K AGENCY, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°900 726 415, un crédit-bail
audience d'enrôlement
69b8f7e2cdc6046d47f0897f
6 octobre 2025
la société [K] 1 suivant exploit en date du 02 mai 2024 enrôlée sous le numéro 2024 002934 et statuant sur le tout par un seul et même jugement, * Fixer les créances de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE
DELIBERE REFERES
6a0bd48ccdc6046d4724a606
12 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION * Sur la résiliation du contrat de crédit-bail et la demande de provision Il résulte des pièces versées aux débats que le contrat de crédit-bail conclu le 5 avril 2019 comportait
Chambre 2-4
69d7a3dbcdc6046d47a4c86f
22 janvier 2026
Monsieur [G] [T] prévoyant la reprise de 5 salariés et un prix de cession de 150k€.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e5271dcdc6046d47d32ab1
28 janvier 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL : Aucune offre de reprise n'a été présentée dans le délai requis et seule une offre de partenariat a été reçue par l'administrateur judiciaire, prévoyant le rachat des titres de la
69a0e5f5cdc6046d47dcfc36
15 janvier 2025
dans lequel le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées ; DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de 36 mois ; INVITE le liquidateur à saisir avant
69f77286cdc6046d4774eedc
21 janvier 2026
Localité 1] sous le numéro 341 891 653 et ci-après également dénommée CMAG, a consenti à la SARL GRANDS TRAVAUX DE CONSTRUCTION, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 847 863 909, un crédit-bail
69f70fe3cdc6046d476d0491
[Q], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 849 888 052, un crédit-bail portant sur un véhicule VOLKSWAGEN AMAROK, immatriculé [Immatriculation 1], pour un prix de 49.890 €, moyennant un premier
REFERE
69f48081cdc6046d4732cb73
30 avril 2026
dudit Bail dérogatoire précisent qu'« Au terme du bail, le Preneur devra rendre les lieux loués en parfait état d'entretien, de réparations de tout sorte et de propreté, libres de tout occupation, de
69f77396cdc6046d47750388
DOCTEUR [J] [A], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 423 490 408, ayant une activité de médecin généraliste et dont l'associé unique et gérant est Monsieur [J] [A], un contrat de crédit-bail
69f7746bcdc6046d47751116
2018, la SA BRED COFILEASE, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°399 360 320, a accordé à la SAS PRESTA [Localité 2] BTP, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°842 341 604, un crédit-bail
Page 2 sur 16