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315 résultats pour « bail prévoyant un délai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

.

69f091d1cdc6046d47d33197

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

créances à terme, des délais supérieurs stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c3b52cdc6046d472d7f57

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Le 31 décembre 2024, les parties ont signé l'acte réitératif de cession de titres prévoyant la répartition de l'acquisition entre la société MAJULAH et la société HOLDING GJS, ainsi que les modalités de

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b850a1cdc6046d47e3bc2c

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ledit bail a été consenti moyennant un loyer annuel hors taxes de 18 000 euros, payable chaque mois, soit des mensualités de 1 500 euros hors taxes et prévoyait une provision pour charges d'un montant

Source officielle
TCOM

MARDI

69a99828cdc6046d479c6980

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ce contrat prévoyait le règlement de 60 loyers mensuels d'un montant de 539,17 € TTC, et la possibilité de lever l'option d'achat en fin de contrat moyennant une somme de 216,90 €HT.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef199dcdc6046d47afc532

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Sur la caducité du contrat de crédit-bail Il est de jurisprudence qu'en application de l'article 1186 du code civil, la résolution du contrat de vente rend caduc le contrat de crédit-bail afférent au

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e41fa5cdc6046d47bdd987

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

signé entre les parties ; ATTENDU que ledit bail avait un terme fixé au 10/05/2023 et que la société AVHA s'est maintenue dans les lieux ; ATTENDU que la SCI SUCRE SALE a adressé une mise en demeure

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69dea180cdc6046d473e16f9

Commerce

6 février 2026

6 février 2026

Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France à payer à M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c09442cdc6046d4798f255

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A l'audience, le dirigeant explique que les difficultés de l'entreprise résultent d'un manque d'appui de sa franchise et d'une baisse de la clientèle consécutive à l'augmentation des prix de vente des

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TCOM

Trib. de Commerce

69f75d47cdc6046d47732eed

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

2021, la SA BRED COFILEASE, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°399 360 320, a accordé a la SARL AU DELICE D'[Localité 2], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°888 210 832, un crédit-bail

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f763a6cdc6046d4773b5e5

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

2022, la SA BRED COFILEASE, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°399 360 320, requérante, a accordé à la SAS NRJ'K AGENCY, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°900 726 415, un crédit-bail

Source officielle
TCOM

audience d'enrôlement

69b8f7e2cdc6046d47f0897f

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

la société [K] 1 suivant exploit en date du 02 mai 2024 enrôlée sous le numéro 2024 002934 et statuant sur le tout par un seul et même jugement, * Fixer les créances de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

6a0bd48ccdc6046d4724a606

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la résiliation du contrat de crédit-bail et la demande de provision Il résulte des pièces versées aux débats que le contrat de crédit-bail conclu le 5 avril 2019 comportait

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TCOM

Chambre 2-4

69d7a3dbcdc6046d47a4c86f

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Monsieur [G] [T] prévoyant la reprise de 5 salariés et un prix de cession de 150k€.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e5271dcdc6046d47d32ab1

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL : Aucune offre de reprise n'a été présentée dans le délai requis et seule une offre de partenariat a été reçue par l'administrateur judiciaire, prévoyant le rachat des titres de la

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TCOM

Trib. de Commerce

69a0e5f5cdc6046d47dcfc36

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

dans lequel le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées ; DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de 36 mois ; INVITE le liquidateur à saisir avant

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TCOM

Trib. de Commerce

69f77286cdc6046d4774eedc

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Localité 1] sous le numéro 341 891 653 et ci-après également dénommée CMAG, a consenti à la SARL GRANDS TRAVAUX DE CONSTRUCTION, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 847 863 909, un crédit-bail

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TCOM

Trib. de Commerce

69f70fe3cdc6046d476d0491

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

[Q], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 849 888 052, un crédit-bail portant sur un véhicule VOLKSWAGEN AMAROK, immatriculé [Immatriculation 1], pour un prix de 49.890 €, moyennant un premier

Source officielle
TCOM

REFERE

69f48081cdc6046d4732cb73

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

dudit Bail dérogatoire précisent qu'« Au terme du bail, le Preneur devra rendre les lieux loués en parfait état d'entretien, de réparations de tout sorte et de propreté, libres de tout occupation, de

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TCOM

Trib. de Commerce

69f77396cdc6046d47750388

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

DOCTEUR [J] [A], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 423 490 408, ayant une activité de médecin généraliste et dont l'associé unique et gérant est Monsieur [J] [A], un contrat de crédit-bail

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7746bcdc6046d47751116

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

2018, la SA BRED COFILEASE, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°399 360 320, a accordé à la SAS PRESTA [Localité 2] BTP, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°842 341 604, un crédit-bail

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