DOCTEUR [J] [A], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 423 490 408, ayant une activité de médecin généraliste et dont l'associé unique et gérant est Monsieur [J] [A], un contrat de crédit-bail

Le Bailleur, ou le Bailleur Cessionnaire le cas échéants, notifiera la cession au Locataire ou bien s'assurera que le Locataire en a bien pris acte (étant précisé que la signature d'un mandat de prélèvement

La cause a été appelée à l'audience de ce jour, le débiteur dument convoqué, à laquelle il comparait et expose que l'activité de la société a cessé depuis que l'unique véhicule a été restitué au bailleur

formulée conformément à l'article R.621-1 du Code de Commerce en date du 20/04/2026, par l'entreprise ci-après nommée : AXUS [Adresse 1] Activité : La propriété, l'administration et l'exploitation par bail

stipulant : « l'agrément préalable et écrit du bailleur est requis pour la cession du bail ».

Numéro SIREN : 930190509 [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 28/04/2026 à Me VILLAND Géraldine FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Les consorts [D]-[G] ont donné à bail

Le 5 mai 2025, le bailleur fait délivrer aux Associés un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Le mandataire judiciaire est favorable à la propagation de la période d'observation pour mener des discussions avec le bailleur.

Elle a également des dettes envers son avocat pour une procédure engagée contre le bailleur.

A propos du bail il indique avoir un accord de principe du bailleur et quoi qu'il en soit faire son affaire personnelle du bail qu'il ne reprend pas en ses termes actuels.

2024, ATTENDU que le bail prévoit une clause résolutoire en cas de défaillance du locataire et entend la faire jouer ; ATTENDU que le bailleur sollicite du tribunal le paiement à son bénéfice de la somme

Il s'engage notamment à verser au cessionnaire bailleur la totalité des loyers et plus généralement de toutes les sommes dues au Bailleur au titre du présent Contrat, en principal, intérêts et accessoires

Il en résulte que [B] dispose des mêmes droits que le bailleur de résilier le contrat en cas de manquement de son cocontractant à ses obligations.

conclusions ; ATTENDU que Monsieur [E] [S] et Madame [E] [D] ne comparaissent pas à l'audience, ni personne pour les représenter ; MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que Monsieur [A] [G] a consenti un bail

Par commandement du 3 juillet 2025, la SCI AMR 2 a sommé son locataire de régulariser ses manquements sous peine d'acquisition de la clause résolutoire du bail.

de bail commercial.

17 Septembre 2025, Faits La société à responsabilité limitée CLEA (« CLEA ») a pour activité l'exploitation d'un fonds de commerce de restauration dans des locaux donnés en location au titre d'un bail

de résiliation anticipée du contrat de bail à compter du 18 mars 2025.