les besoins de l'exploitation de l'activité ; * toutes les marques déposées par la société ARTISTIC RECORDS (dont notamment les marques « APOLLO THEATRE » et « CHINOIS MARRANT »); * les licences, brevets

Lors du protocole d'accord de conciliation, [M] se serait engagée à transmettre avant le 31 juillet 2025 une lettre d'intention mais aucun élément concret n'a été transmis.

intervenir; * ORDONNER la publication du jugement à intervenir dans cinq journaux ou revues, au choix de la Société [H] AIR ECO CONCEPT et aux frais des défenderesses, à raison de 6 000 euros par insertion

de manquements à la réglementation en matière d'étiquetage et de l'utilisation fautive du sigle « AOP » pour « anti-obsolescence programmée » ; * Cette procédure constitue un abus de droit et une intention

Marque de la reconnaissance de son innovation, [Y] a remporté le Concours [Localité 3] 2021 ainsi que la Médaille d'Or du Prix BPI Pépite 2022, et a procédé à plusieurs dépôts de brevets protégeant ses

La SAS REX ROTARY s'est rapprochée de la SAS [B] TECHNOLOGIE en raison de la solution brevetée que cette dernière fabrique en marque blanche et que REX ROTARY a souhaité commercialiser sous sa propre marque

DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 11 mai 2026 Rôle 2026 002692 DEMANDEUR : PACIFICA (SA) - [Adresse 1] représentée par Me Emeric DESNOIX, avocat au barreau de Tours, plaidant par Me Jean-Michel BRESSOT

l'article L134-12 du code de commerce, ARNANO soutient que l'usage de deux ans de commissions n'a rien d'automatique et ne lie pas le juge qui doit statuer au regard des circonstances de l'espèce : * La brièveté

Périmètre de reprise : Reprise des actifs incorporels attachés au fond (fonds de commerce ; clientèle ; achalandage ; dénomination sociale ; marque et droits attachés ; brevets ; dessins…) et des actifs

Actifs corporels : L'ensemble des actifs corporels mobiliers appartenant en pleine propriété à la SAS CERIP tel qu'inventoriés à l'ouverture de la procédure par le commissaire de justice sont repris dans