II – LA PROCEDURE Le Tribunal est saisi par voie d'assignation d'huissier en date du 25 Juin 2024 pour l'audience du 29 Août 2024.

Il produit : * Pour chacun des 3 investissements, la notice d'information, le bulletin de souscription au capital, signé (manuscritement ou par voie électronique), les justificatifs des versements, *

Ils se réfèrent pour justification sous les dispositions du bulletin officiel des finances publiques, précisément la référence BOI-BIC-BASE-40-10 n° 80 à 100.

[Y] réplique et verse aux débats les pièces suivantes : * 10 bulletins de paie sur la période d'avril 2022 à janvier 2023 ; * un relevé bancaire du mois de février 2023 ; * 3 factures fournisseurs ;

Les parties signent le 10 mai 2022 une lettre de mission portant sur une mission d'expertise comptable, comprenant une mission juridique pour l'approbation des comptes ainsi que l'établissement de bulletins

société FYI la somme de 5.000,00€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Ordonner l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir nonobstant toutes voies

valeurs mobilières ; Prise de participation ou d'intérêts dans toutes sociétés et entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières ; Exercice par la société des droits de vote

L'achat et/ou la vente de divers textiles et articles de [Localité 1] sur la voie publique, sous les halles, marchés, champs de foire ou de fêtes, ou par voie de démarchage dans les lieux privés.

Caisse de la région Méditerranée a adressé à l'entreprise une mise en demeure en date du 7 mai 2024 accompagnée du relevé faisant le détail de la dette de l'entreprise vis-à-vis de la caisse, par la voie

exportation et négoce en ligne ou autrement de tous produits textiles d'habillement, accessoires de mode et bijoux, sacs, chapeaux, chaussures ; Création, fabrication et production de lignes de vêtements par voie

télécommunication, tels que la fourniture du protocole de téléphonie vocale sur internet (Voip), la participation de la Société, par tous moyens, dans toutes opérations pouvant se rapporter à son objet par voie

judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS RIVERCHELLES INTERNATIONAL [Adresse 1] Activité : PARTICIPATION DIRECTE OU INDIRECTE DANS TOUTES OPERATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES QUELCONQUES PAR VOIE

prévues aux articles L.625-1 et suivants du Code de commerce, * renonce à contester le montant des sommes objets de la transaction, * délivrera, après avance des sommes par le CGEA, au salarié les bulletins

sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin

sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin

sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin

Code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du Code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du Code de commerce sans délai et nonobstant toute voie

sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin

sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin

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