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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
69b186e1cdc6046d474b44a1
28 avril 2025
Par ordonnance du 22 avril 2021, Monsieur [U] [W] a été désigné en qualité d'Expert-évaluateur.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e345cdcdc6046d47aaf129
15 avril 2026
pâtisserie, [Adresse 1] avec un établissement complémentaire situé [Adresse 2] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro [Numéro identifiant 1] Monsieur BONNEAU a été désigné
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a049f8acdc6046d479ac207
11 mai 2026
Par jugement en date du 19/09/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARLu LE GARDE MANGER [Adresse 1] ; a désigné la SELARL
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
27 mai 2026
Le repreneur s'engage à ne pas céder tout ou partie des actifs acquis dans le cadre de la présente cession pendant une durée de deux années suivant la cession. 3.
69d8c53ecdc6046d47c01258
9 avril 2026
Madame [T] [Y] déclare avoir l'adossement d'un important partenaire s'engageant à financer l'éventuelle période d'observation sollicitée, dans le cadre d'un redressement judiciaire.
AFFAIRE COURANTE
6a049521cdc6046d479a0dc3
7 mai 2026
Le 31 mai 2021, Monsieur [T] [F], en qualité de gérant, a demandé la désignation d'un commissaire aux apports pour une augmentation de capital par apport des titres de la SARL BISTROT DE L'HOTEL.
6a0bcfd8cdc6046d47246215
4 mai 2026
Désigne en qualité de Juge-commissaire : M. [W] [L] et en qualité de Jugecommissaire suppléant : M.
Trib. de Commerce
69f3175ecdc6046d4710a95f
17 avril 2026
Que par jugement en date du 17/04/2025, le Tribunal de Commerce de Céans a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de Madame [L] [E] [B] et a désigné en qualité de mandataire judiciaire
SALON D'HONNEUR
69f9a690cdc6046d47a47820
30 avril 2026
* ORDONNER la désignation d'un expert judiciaire avec pour mission de : * Se rendre sur place, convoquer les parties.
.
69f1e272cdc6046d47f3d917
28 avril 2026
Cette position jurisprudentielle était critiquable car elle conduisait à limiter les possibilités de contestations puisqu'il était rare que l'administrateur mette en cause sa propre désignation.
DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
6a049e11cdc6046d479aaa6b
DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 29 avril 2019, monsieur [P] [X] s'est porté caution solidaire et indivisible, en garantie d'un prêt de 100 000 € accordé par la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, ci-après désigné
69fda066cdc6046d47069b2d
plateformes numériques, ainsi que de produits et dispositifs technologiques, y compris des systèmes de mesure à distance automatisés, permettant la collecte de données, notamment des images, dans le cadre
69f0859fcdc6046d47d23285
27 avril 2026
Motifs du jugement : Sur le désistement L'article 394 du code de procédure civile dispose que « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » L'article
Fond
69ef2c1ecdc6046d47b19c00
FAITS ET PROCEDURE : Dans le cadre du déploiement de la fibre optique en [Localité 2] intervenue entre 2018 et 2021, la SAS EHTP s'est vue confiée, selon marché public signé le 22 janvier 2018, la réalisation
69f9aa63cdc6046d47a4c1c1
2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SARL ETABLISSEMENT [J] [Adresse 1] SIREN : [Numéro identifiant 1] Ont été désignés
Référés - audience publique
69d8d988cdc6046d47c1b710
A défaut, il est demandé au Juge des référés du Tribunal de désigner un expert agréé de la Cour d'appel de Paris.
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69e1ed3dcdc6046d478c25ab
14 avril 2026
METTRE les dépens à la charge de Monsieur [Z] [K] car l'expertise lui profite.
6a0bcfb0cdc6046d47245fdb
Désigne en qualité de Juge-commissaire : M. [G] [I] et en qualité de Jugecommissaire suppléant : M.
CHAMBRE DU CONSEIL
69e0b10bcdc6046d476f42f7
8 avril 2026
[W] [A] en qualité de Juge-commissaire suppléant, Désigne EKIP en la personne de Me [U] [N], [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.
69f07d0bcdc6046d47d18450
SOCIETE DE NETTOYAGE DE SAINT-ORENS - SONESO [Adresse 1] SIREN : 394 144 422 Par jugement du 18.12.2025, ce tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL SOCIETE DE NETTOYAGE DE SAINT-ORENS et a désigné
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