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5 108 résultats pour « cadre de la désignation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

69b186e1cdc6046d474b44a1

Commerce

28 avril 2025

28 avril 2025

Par ordonnance du 22 avril 2021, Monsieur [U] [W] a été désigné en qualité d'Expert-évaluateur.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e345cdcdc6046d47aaf129

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

pâtisserie, [Adresse 1] avec un établissement complémentaire situé [Adresse 2] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro [Numéro identifiant 1] Monsieur BONNEAU a été désigné

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a049f8acdc6046d479ac207

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Par jugement en date du 19/09/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARLu LE GARDE MANGER [Adresse 1] ; a désigné la SELARL

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Le repreneur s'engage à ne pas céder tout ou partie des actifs acquis dans le cadre de la présente cession pendant une durée de deux années suivant la cession. 3.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c53ecdc6046d47c01258

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Madame [T] [Y] déclare avoir l'adossement d'un important partenaire s'engageant à financer l'éventuelle période d'observation sollicitée, dans le cadre d'un redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a049521cdc6046d479a0dc3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 31 mai 2021, Monsieur [T] [F], en qualité de gérant, a demandé la désignation d'un commissaire aux apports pour une augmentation de capital par apport des titres de la SARL BISTROT DE L'HOTEL.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bcfd8cdc6046d47246215

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Désigne en qualité de Juge-commissaire : M. [W] [L] et en qualité de Jugecommissaire suppléant : M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f3175ecdc6046d4710a95f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Que par jugement en date du 17/04/2025, le Tribunal de Commerce de Céans a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de Madame [L] [E] [B] et a désigné en qualité de mandataire judiciaire

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69f9a690cdc6046d47a47820

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

* ORDONNER la désignation d'un expert judiciaire avec pour mission de : * Se rendre sur place, convoquer les parties.

Source officielle
TCOM

.

69f1e272cdc6046d47f3d917

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Cette position jurisprudentielle était critiquable car elle conduisait à limiter les possibilités de contestations puisqu'il était rare que l'administrateur mette en cause sa propre désignation.

Source officielle
TCOM

DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

6a049e11cdc6046d479aaa6b

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 29 avril 2019, monsieur [P] [X] s'est porté caution solidaire et indivisible, en garantie d'un prêt de 100 000 € accordé par la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, ci-après désigné

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fda066cdc6046d47069b2d

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

plateformes numériques, ainsi que de produits et dispositifs technologiques, y compris des systèmes de mesure à distance automatisés, permettant la collecte de données, notamment des images, dans le cadre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f0859fcdc6046d47d23285

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Motifs du jugement : Sur le désistement L'article 394 du code de procédure civile dispose que « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » L'article

Source officielle
TCOM

Fond

69ef2c1ecdc6046d47b19c00

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE : Dans le cadre du déploiement de la fibre optique en [Localité 2] intervenue entre 2018 et 2021, la SAS EHTP s'est vue confiée, selon marché public signé le 22 janvier 2018, la réalisation

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f9aa63cdc6046d47a4c1c1

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SARL ETABLISSEMENT [J] [Adresse 1] SIREN : [Numéro identifiant 1] Ont été désignés

Source officielle
TCOM

Référés - audience publique

69d8d988cdc6046d47c1b710

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

A défaut, il est demandé au Juge des référés du Tribunal de désigner un expert agréé de la Cour d'appel de Paris.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69e1ed3dcdc6046d478c25ab

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

METTRE les dépens à la charge de Monsieur [Z] [K] car l'expertise lui profite.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bcfb0cdc6046d47245fdb

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Désigne en qualité de Juge-commissaire : M. [G] [I] et en qualité de Jugecommissaire suppléant : M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0b10bcdc6046d476f42f7

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

[W] [A] en qualité de Juge-commissaire suppléant, Désigne EKIP en la personne de Me [U] [N], [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07d0bcdc6046d47d18450

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

SOCIETE DE NETTOYAGE DE SAINT-ORENS - SONESO [Adresse 1] SIREN : 394 144 422 Par jugement du 18.12.2025, ce tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL SOCIETE DE NETTOYAGE DE SAINT-ORENS et a désigné

Source officielle

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