Manifestement, la CAISSE D'EPARGNE qui sent poindre une action en responsabilité à son encontre freine et use de tous les moyens dilatoires pour ne pas s'exécuter.

La société FINELTAA a fait appel à la société COLLECTIF ENERGIE en octobre 2022 pour l'accompagner dans la recherche de fournisseurs d'électricité et de gaz.

C'est en l'état qu'après 1 renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 03 février 2025.

Maître BERTHELOT Marc Avocat au barreau de Brest COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : GREFFIER D'AUDIENCE : Maître Yveline BONDER-MARCHAND ET LORS DU PRONONCE : Maître Béatrice APPERE-BONDER

APO et Renault, qui ont fait appel pour les assister dans leur défense, au cabinet d'expertise financière Exelmans, soulèvent alors un incident de communication de pièces.

les parties, et, dans le respect du principe de la contradiction, * Se rendre à l'adresse du fonds de commerce de la société [F] en présence de toutes les parties intéressées ou celles-ci dûment appelées

Nous retenons ainsi que : * GAMAQUE n'a pas sollicité la mise en œuvre du processus de recherche amiable qui lui aurait octroyé un délai de 30 jours, * HAVANA a usé librement de son droit d'appeler la

L'affaire est appelée à l'audience du 16 février 2024 et après plusieurs renvois, à l'audience de mise en état du 27 septembre 2024 l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé de l'instruire en

L'article 80 du Code de procédure civile dispose que « si le juge se déclare compétent sans statuer sur le fond, l'instance est suspendue jusqu'à expiration du délai pour former appel, et en cas d'appel

* La procédure est purement dilatoire.

En application de l'article 117 du Code de procédure civile, le défaut de capacité constitue une irrégularité de fond, insusceptible de régularisation, entraînant la nullité de l'assignation introductive

Elle détient également une partie du capital social, les autres parts étant détenues par une société appelée SARL RIZLENE.

SUR LA DEMANDE D'EXPERTISE : A l'audience, Me [L] [S] fait valoir que la demande de communication du carnet d'entretien du véhicule présentée sur l'audience est une manœuvre dilatoire visant à retarder

Après renvois successifs, l'affaire a été appelée à l'audience du 05 septembre 2025, date à laquelle elle a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition du jugement

DEBATS : L'affaire, appelée à l'audience publique du 27 novembre 2025, et a été évoquée, après renvois, à l'audience du 22 janvier 2026 et mise en délibéré à la date de ce jour.

Les secteurs déjà réaffectés à des tiers recrutés via les appels d'offres du 23 décembre 2025 - ne pourront être recouvrés sans une intervention immédiate.

La société AKF EXPORT se réfère notamment à un arrêt de la Cour d'appel de Paris qui a jugé qu'une clause noyée dans des conditions générales et imprimée en caractères identiques à ceux des autres stipulations

pour société de gestion, la société IQ EQ MANAGEMENT, et représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIÉS, la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et dilatoire

sur l'enveloppe. » Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 1994, 92-19.332, Publié au bulletin : « […] Attendu que, lorsque la signification d'un jugement est faite à domicile, le délai d'appel

La cession de parts de société présente un caractère commercial et les engagements de caution attachés ont le caractère commercial en vertu de l'article L110-1 11° du code de commerce.