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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a1843c5cdc6046d473ca06e
27 mai 2026
Pour Madame [J] [Z], par dernières conclusions : La défenderesse soulève, à titre principal, l'absence de caractère certain et exigible de l'insuffisance d'actif et conclut au débouté de l'intégralité
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69acece7cdc6046d47e69bdb
3 avril 2025
Elle cite plusieurs échanges d'emails entre les parties de 2019 et 2020 qui prouveraient le caractère aléatoire et non régulier des volumes commandés.
chambre 1-5
69cfe253cdc6046d47fe1e80
9 avril 2025
valoir que : * L'action de Tafanel est prescrite, la non-atteinte des objectifs étant connue plus de cinq ans avant l'assignation, * Les obligations de volume prévues à l'article 2 n'étaient pas réalisables
chambre 1-9
69cf3bc8cdc6046d47ef0f3d
24 janvier 2025
Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. » ; « Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat
69d93880cdc6046d47cceb02
VERSALINK C505 V - CM, dont le financement a été conclu le même jour, par un contrat de location maintenance avec XFS qui l'a contresigné le 19 mai 2020, moyennant le règlement de 21 loyers trimestriels révisables
Trib. de Commerce
69cca08ecdc6046d47b14a12
14 octobre 2025
GDC était informée de ces faits et reconnaissait dans un mail de novembre 2023 à [J] que les volumes pour 2025 et 26 n'étaient pas réalisables dans les ateliers et selon les procédés de [J].
chambre 1-6
69cfe8cacdc6046d47fe908e
30 mai 2025
liberté contractuelle et des prescriptions de l'article L 442-1-II du Code de commerce, impose d'en limiter le domaine d'application aux cas où la relation commerciale revêt, avant la rupture, un caractère
69ddfdebcdc6046d472e2e60
9 avril 2026
tenu de ce qui précède, l'administrateur judiciaire émet un avis favorable sur le projet de plan de sauvegarde de la SAS OPTIMA CLASSE 6 qui repose sur un compte prévisionnel tendant à démontrer la capacité
69a76408cdc6046d476ae9d9
8 avril 2025
* Condamner la Société par Actions Simplifiée EMINENCE à porter et payer à Monsieur [X] [P] la somme brute de 60 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du caractère
AFFAIRE COURANTE
69ac6cc2cdc6046d47dd03d3
14 janvier 2026
à des dépenses injustifiées, ces opérations : paiements de frais de domiciliation, de publicité légale, d'acquisition de logo et de loyer professionnel de PUBLIC PARTNER, ainsi que des dépenses à caractère
AFFAIRES COURANTES
69f09274cdc6046d47d33ec2
23 avril 2026
D'AVERSA la somme de 6 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Écarter la pièce n° 10 produite par la société INITIALES CONSTRUCTIONS en raison de son caractère
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eb08facdc6046d47585a21
17 avril 2026
Par ailleurs, l'assignation délivrée à la demande d'une ancienne salariée fait état de rémunérations salariales impayées depuis juillet 2022, * Aucun actif réalisable à court terme n'a été porté à la
Chambre 01
69f9eee5cdc6046d47aa552a
5 mai 2026
Sur la dispense de LRAR alléguée, il convient de rappeler que la jurisprudence la plus récente en souligne le caractère strictement exceptionnel, n'étant admise que lorsque le comportement du cocontractant
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