En tout état de cause : * Condamner la SA CREDIT COURTAGE MURET aux entiers dépens.

En tout état de cause en cas de liquidation judiciaire du Débiteur Principal, sauf poursuite de l'activité telle que prévue à l'article L. 643-1 du Code de commerce, ainsi qu'en cas de jugement prononçant

*1DE/06/53/91/67* Copies : -CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Avons rendu l'ordonnance de référé dont la teneur suit en la cause d'entre : Madame [B] [G], de nationalité française, née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (28), livreur, domiciliée [Adresse

*1DE/06/53/91/71* Copies : -CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

*1DE/06/55/38/93* Copies : -CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

de l'article 700 du code de procédure civil. - condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'HENIN BEAUMONT aux entiers dépens.

EXPOSÉ DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société CAISSE D'EPARGNE demande au tribunal de : * Condamner Monsieur [X] [C] à payer à la société CAISSE D'EPARGNE la somme de 7 303,29 euros à titre

La CRCAM 35 qui n'a pas manqué à son devoir de mise en garde, n'a pas causé de préjudice à M.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2026 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 12/08/2024 La cause

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU JEUDI 19 JUIN 2025 - 6ème Chambre - N° RG : 2024F01025 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE C/ Madame [A] [K] Monsieur [L] [K] DEMANDERESSE

[D] [H] ; En cas de requalification des actes en cautionnement, prononcer leur nullité pour absence de mention manuscrite ; Débouter la Caisse Régionale de [Adresse 9] de toutes ses demandes, fins et

, Débouter la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE [Localité 1] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; Condamner la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE [

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/04/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

LES DEMANDES PRÉSENTÉES PAR LA CAISSE D'ÉPARGNE, DEMANDERESSE La CAISSE D'ÉPARGNE sollicite du tribunal de commerce de Poitiers de : Vu l'article 1103 du Code civil DÉCLARER la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE

, n°19-15.246 ; Cour de cassation, com., 9 février 2016, n°14-10.846 ).

En tout état de cause * Condamner conjointement et solidairement la SARL [H] Electricité et Monsieur [Y] [H] à payer la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] la somme de 2 000 euros au titre de l'article

Sur la demande principale La Caisse d'Epargne expose que M.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/05/2026 devant Monsieur Jérôme LACOMME, président, Monsieur Nicolas LECOMTE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Frédéric

FAITS La SAS PLANITIS ENERGIE adhère du fait de son activité à l'association Congés intempéries BTP Caisse de l'Île-de-France (ci-après désignée la Caisse).