* 5 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral résultant des autres conséquences directes du comportement fautif de MICADAN.

Par voie de conclusions d'incident remises le 16 février 2026, la société [Z] demande au tribunal de : ordonner/confirmer la jonction entre l'appel en cause (rôle n° 2025 006154) avec l'affaire principale

En conséquence : PRONONCER la connexité entre lesdites affaires. 3.

dépourvues de cause.

En tout état de cause, * en cas de condamnation de la société FRANCE IMPRIMERIE, écarter l'exécution provisoire et écarter en conséquence cette dernière ; * condamner la société [D] [V] aux entiers dépens

Selon devis du 19 avril 2024, la société PDK proposait une remise en état du véhicule pour un montant de 2.601,66 € HT, soit 2.822,80 € TTC, incluant notamment le remplacement du bas de caisse (pour un

les travaux éventuellement nécessaires en vue de remédier à la situation; * Faire toutes observations qu'il croirait nécessaires et utiles à la cause; * En cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnue

à Monsieur le Juge-Commissaire, et d'offrir ainsi au Tribunal de commerce la possibilité de statuer en connaissance de cause tant sur le projet de plan de redressement par voie de continuation que sur

commerce, Vu l'article 668 du CPC, Vu les pièces du dossier, Il est demandé au tribunal de : Déclarer l'opposition recevable ; Rejeter la demande de la SAS BIO CONCEPT TECHNOLOGIES tendant à la voir

Le 13 octobre 2023 par acte d'huissier, le la société SUEZ ORGANIQUE appelait en cause la société EVALOR.

, BURON INVESTISSMENT SAS et ESSOR SAS, vote auquel ni Monsieur [K] [D], ni la société GROUPE [D] SAS ne participait.

En tout état de cause, cette demande n'est pas fondée.

Par voie conclusive du 21 mars 2025, la CAISSE REGIONALE DE [Localité 2] AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 sollicite la reprise de l'instance relevant que le plan de redressement de la SARL [E] a l'objet

À défaut, la demande en caducité du contrat de location financière est vouée à l'échec.

Par conséquent et en tout état de cause, il est demandé au tribunal de prononcer la caducité de tous les autres contrats en conséquence de l'anéantissement de l'un quelconque des contrats, de débouter

L'article 18.4 du contrat de licence « Terminaison et Résiliation » rappelle que : « En cas de résiliation anticipée du Contrat par le Sous-Licencié en cours de période contractuelle, et pour quelque cause

Ces caisses ont été réparées et réexpédiées les 20 janvier (120 caisses) et 27 janvier 2023 (37 caisses).

: * L'arrêt du 5 septembre 2018 confirme que le dirigeant dessaisi d'une SCI ne peut pas exercer une voie de recours sur un jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire (Cass.

de la mise en cause du liquidateur.

En tout état de cause : Juger que LA POSTE n'a fait preuve d'aucune résistance abusive, En conséquence, Débouter la société FYI.