la somme de 44.280 € à titre de provision pour les préjudices subis du fait de la résiliation en date du 27 mai 2025 du contrat de prestations de transports conclu le 10 avril 2024 ; En tout état de cause

Dès lors, il conviendra de dire que la société ALBINGIA ne démontre pas non plus la fermeture du [Adresse 1] pour cause de travaux en avril 2021.

BENJAMIN, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE - CPAM de l'Eure [Localité 1], DEMANDEUR

KERGUEN Greffier : Maître Océane MALAU, Greffier associé Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'exploit introductif d'instance en date du 02/04/2024 ; Vu les conclusions échangées

DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 1 er juillet 2025 DANS LA CAUSE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 4 MAI 2026 N° 2025F308 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SCI MAYFLOWER, société civile immobilière au capital de 1 524,49 euros, ayant son siège social [Adresse

MALAU Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil : Maître [F], ès qualités, La SARL LA PASSERELLE MONTESSORI, représentée par ses dirigeantes Madame [J] [R] et Madame [J] née [P] [O] ; Sur ce, le

assis par taxis ou VSL ; le transport de malades par ambulances, le transport de prélèvements et produits labiles ; le transport n'excédant pas 3,5 t de PMA ; le transport public routier de personnes

de l'affaire pour l'audience du 09 avril 2025 à 14 heures ; Vu les convocations adressées aux parties pour l'audience du 09 avril 2025 ; Vu le rapport du Juge-Commissaire ; Vu la communication de la cause

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 09/07/2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de Rôle : [Immatriculation 1] Date d'audience : 09/07/2025 Procédure : SAS MAFAD Siren : 884122185 Activité

[Adresse 1] – [Localité 1] RCS [Localité 2] : 938 092 392 Comparant en personne Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions de l'article L.526-22 alinéa 8 du Code de Commerce

TERTRAIS Greffier : Maître Océane MALAU, Greffier associé Sur ce, le Tribunal, Attendu que Maître, [T], ès qualités de Mandataire ad'hoc, a comparu en chambre du conseil, et a indiqué que le dirigeant

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 08/01/2026 N° Minute : 69 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CONGES BTP - CAISSE

En tout état de cause, * débouter le [N] [J] GESTION de l'ensemble de ses demandes, * condamner le [N] [J] GESTION à payer au [N] [Q], la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

À cette date Madame [J] [M] était en arrêt maladie de manière continue et ce depuis le 18 septembre 2021.

personne de Me [S] ; Vu les convocations adressées aux parties ; Vu le rapport du Juge-Commissaire, émettant un avis favorable au renouvellement de la période d'observation : Vu la communication de la cause

aux parties, pour l'audience du 8 octobre 2025 à 14 heures ; Vu le rapport du Juge-Commissaire, émettant un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ; Vu la communication de la cause

2025 à 14 heures ; Vu les convocations adressées aux parties ; Vu le rapport du Juge-Commissaire, émettant un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ; Vu la communication de la cause

disant et jugeant que l'affaire serait rappelée à l'audience du 09 juillet 2025 à 14 heures ; Vu les convocations adressées aux parties ; Vu le rapport du Juge-Commissaire ; Vu la communication de la cause