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1 584 résultats pour « caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda4ddcdc6046d4706e559

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle reconnait que l'acte de cautionnement a été établi en dehors de l'agence de la banque CIC OUEST mais affirme que l'acte de cautionnement du 26 avril 2022 est valable.

Source officielle

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69df544acdc6046d474d145a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Monsieur [F] [O] se porte caution personnelle de la SAS ABM, dont il est le Président.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a30ffe5cdc6046d477732fe

Commerce

30 avril 2025

30 avril 2025

Dans le même sens, la caution possède un intérêt patrimonial lorsque la société commerciale cautionnée fait partie d'un groupe économique, dans lequel elle est associée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0a142cdc6046d476dd33c

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Monsieur [O] [V] répond : * qu'il ne remet pas en cause être caution du prêt accordé à sa société, ni les sommes qui lui sont réclamées.

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69f32985cdc6046d47123732

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Un devoir de mis en garde pèse sur les établissements pratiquant le crédit à l'égard de la caution personne physique qui n'a pas la qualité de caution avertie.

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e78307cdc6046d4704e543

Commerce

25 février 2025

25 février 2025

Cependant, la SARL [C] [R] et les cautions n'ont pas respecté leurs engagements.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b25b7cdc6046d4715846d

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

La SOCIETE GENERALE fonde sa demande sur le droit commun des contrats et du cautionnement. La société PUPPI'Z étant défaillante, monsieur [U] devra être condamné au titre de son cautionnement.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b237fcdc6046d4715552e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

La BNP fonde sa demande sur le droit commun des contrats et du cautionnement.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f07fb5cdc6046d47d1bc67

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

La société [J] INVESTISSEMENTS SARL se porte également caution solidaire pour le même montant.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bad964cdc6046d471aca7d

Commerce

15 septembre 2025

15 septembre 2025

engagements de caution.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de972dcdc6046d473d56b6

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[F] s'est porté caution solidaire et indivisible de cet engagement dans la limite de 48 000 euros. Le contrat de prêt et l'acte de cautionnement sont signés et valides.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a629cdc6046d476e4496

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

engagements de caution de monsieur [R], les lettres d'information annuelle de la caution, les mises en demeure par le CIC de la société QH ENERGIE et de la caution du 17 décembre 2024 et du 18 janvier

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e48dbfcdc6046d47c546f9

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

BNP PARIBAS (SA) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me ROUILLOT (ROUILLOT-GAMBINI)/[Localité 2] Me Anne HUC-BEAUCHAMPS (ELEOM)/[Localité 3] Défendeur(s) : [F] [U], pris en qualité de caution

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a8f84bcdc6046d478c5d7c

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

PARIBAS C/ SAS OPTI CONSEILS Monsieur [L] [F] DEMANDERESSE * SA BNP PARIBAS, [Adresse 1] comparaissant par Maître Marjorie RODRIGUEZ, Avocat au Barreau de Libourne, membre de la SELARL RODRIGUEZ & CARTRON

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d023cdc6046d471856e3

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

, évitant ainsi de devoir poursuivre la caution.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e866cdcdc6046d4719ff48

Commerce

18 juin 2025

18 juin 2025

[E], au jour où il a été actionné en leur qualité de caution, ne lui permet pas de faire face à ses engagements de caution ; Prononcer la nullité des actes de cautionnement de M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70031cdc6046d476be35d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

caution ; * juger que la CRCAMMG a été intégralement désintéressée de sa créance par le débiteur principal ce qui a libéré la caution dont l'engagement est secondaire même s'il est solidaire ; A titre

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69eb49d7cdc6046d475dbb89

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Monsieur [H] [Z] et Monsieur [P] [W], les deux associés de la SAS CGA DEVELOPPEMENT, se sont portés caution solidaire en renonçant aux bénéfices de discussion et de division, des engagements de la SAS

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5b4acdc6046d474e2355

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur l'absence de disproportion manifeste : la charge de la preuve incombe à la caution donc le créancier est en droit de se fier à la fiche de renseignements signée par la caution sans avoir à en vérifier

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35c96cdc6046d47ac6d24

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

De la non-justification du respect de l'obligation annuelle d'information de la caution : M.

Source officielle