AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda4ddcdc6046d4706e559
7 mai 2026
7 mai 2026
Elle reconnait que l'acte de cautionnement a été établi en dehors de l'agence de la banque CIC OUEST mais affirme que l'acte de cautionnement du 26 avril 2022 est valable.
Source officiellePage 2 sur 80
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69df544acdc6046d474d145a
14 avril 2026
14 avril 2026
Monsieur [F] [O] se porte caution personnelle de la SAS ABM, dont il est le Président.
Source officielle